Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - UMP) publiée le 12/07/2012
Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les pratiques commerciales de grandes enseignes, en matière de paiement anticipé. En effet, il semblerait qu'un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. Le consommateur ne dispose alors que de peu de marges de manœuvre face à la société, en cas de malfaçon ou de défaut de prestation. Aussi, tandis que le paiement d'arrhes ou d'acomptes se justifie pleinement, la pratique du paiement anticipé total peut paraître, dans ces circonstances, abusive. Par conséquent, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre afin de remettre en cause ce type de pratiques commerciales.
- page 1565
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
La Commission des clauses abusives a considéré dans sa recommandation n° 82-03 concernant les contrats d'installation de cuisine comme abusive la clause qui prévoit un échelonnement des paiements excédant la valeur des prestations successivement exécutées. Par ailleurs, dans le secteur de l'installation de cuisine équipée, la jurisprudence considère qu'exiger que la totalité du prix soit réglée au moment de la mise à disposition des éléments qui restent à poser revient à priver le consommateur d'opposer à la société l'exception d'inexécution alors même que les éléments livrés présenteraient des défauts ou non-conformité ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination. Dans ces conditions, les dispositions incriminées confèrent ainsi à la société un avantage excessif qui n'est pas justifié par un motif légitime (jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 janvier 2001). Ainsi, le paiement de l'intégralité du montant dû avant le début de la prestation paraît excessif et entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat puisque le consommateur se voit contraint d'exécuter l'intégralité de son obligation de paiement alors que le professionnel n'a exécuté aucune de ses obligations et qu'en outre, il a déjà perçu un acompte. Dans ces conditions, la clause prévoyant le paiement anticipé intégral de la cuisine équipée à la commande est donc susceptible d'être considérée comme abusive par le juge au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et dès lors déclarée nulle et non écrite.
- page 160
Page mise à jour le