Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/07/2012
M. Robert Hue interroge M. le ministre des affaires étrangères M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France à l'égard des zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN).
Ce concept de ZEAN donne la possibilité à un État ou à un groupe d'États de conclure un traité visant l'interdiction des armes nucléaires sur leur territoire. Les États signataires renoncent ainsi à posséder, fabriquer, acquérir et utiliser des armes nucléaires. Le recours à la technologie nucléaire à des fins civiles et pacifiques reste toutefois autorisé comme l'a affirmé l'Assemblée générale des Nations unies en 1975.
Le traité de Semipalatinsk signé en 2006 par le Kazakhstan, le Kirghizstan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan, a fait de l'Asie centrale la première zone exempte d'armes nucléaires dans l'hémisphère nord, après le cas particulier de la Mongolie.
Les Nations unies, par la voix de leur secrétaire général, ont salué l'entrée en vigueur de la ZEAN en Asie centrale. Mais, à ce jour, aucun État doté officiellement d'armes nucléaires n'a répondu aux obligations qui lui sont faites par les Nations unies de s'engager, par un instrument international solennel, à ne pas employer ni menacer d'employer des armes nucléaires contre cette zone. C'est le cas de la France.
Les ZEAN participant immanquablement à la sécurité mondiale et au renforcement de la paix, il souhaiterait savoir si la France a l'intention de ratifier le protocole du traité de Semipalatinsk et de donner ainsi un signal fort dans la lutte contre la prolifération et pour le désarmement nucléaires.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 04/10/2012
La France soutient de longue date la constitution de zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN). L'approche régionale constitue en effet une des voies importantes de promotion du désarmement et de la non-prolifération. La France a ainsi choisi d'adhérer aux protocoles pertinents des traités de Tlatelolco, de Rarotonga et de Pelindaba. Elle a, dans ce cadre, réitéré pour près de cent États les assurances de sécurité qu'elle avait données à titre unilatéral dans sa déclaration du 6 avril 1995, dont le Conseil de sécurité des Nations Unies avait pris note par la résolution 984. Comme les autres États dotés de l'arme nucléaire, elle s'est engagée à ne pas déployer de dispositifs explosifs nucléaires dans la zone d'application de ces traités, à ne pas y procéder à des essais nucléaires et à ne pas utiliser ou menacer d'utiliser l'arme nucléaire contre des États parties à ces traités ou contre les territoires situés dans la zone des États parties aux protocoles pertinents, pour autant qu'ils respectent pleinement leurs obligations de non-prolifération au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Le gouvernement français est favorable à la poursuite du développement des ZEAN. Les consultations menées avec les pays de l'Association des nations de l'Asie du sud-est (ASEAN) ont ainsi permis, après plus de dix ans de blocage, de conclure les négociations sur un protocole au traité de Bangkok, dont la signature prochaine permettra de compléter le dispositif. La France apporte en outre son appui au projet de création d'une zone exempte d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient. De manière similaire, en ce qui concerne l'Asie centrale, la France a soutenu dès l'origine le principe de création d'une ZEAN. Dès 2000, les autorités françaises ont cependant fait part aux pays d'Asie centrale de leurs préoccupations sur le traité de Semipalatinsk et son protocole qui soulèvent d'importantes difficultés juridiques. Certaines dispositions contreviennent en effet aux principes et directives édictés par la Commission du désarmement en 1999 (document A/54/42), sur lesquels s'étaient fondés toutes les autres régions ayant créé des ZEAN. En particulier, l'articulation du traité de Semipalatinsk avec le traité de sécurité collective de Tachkent, qui lie les États d'Asie centrale à la Russie, remet potentiellement en cause les objectifs mêmes d'une ZEAN. Par conséquent, avant de pouvoir envisager la signature, par la France, du protocole au traité de Semipalatinsk, il est essentiel, par le dialogue entre toutes les parties concernées, que ces difficultés puissent être levées. La France est toutefois disposée à poursuivre les consultations en vue de permettre, par une approche régionale réaliste et concrète, des progrès en matière de sécurité, de désarmement de non-prolifération en Asie centrale.
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