Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 12/07/2012
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les problèmes rencontrés par les Français retraités résidant à l'étranger, souvent contraints de transmettre tous les trois mois à leur caisse française un justificatif d'existence. En effet cet envoi, déjà difficile à effectuer en temps normal, s'avère parfois impossible à réaliser en situation d'insurrection ou de guerre dans le pays de résidence des retraités. La non-réception du certificat de vie provoque ainsi une procédure de suspension avec les conséquences graves que cela implique pour le retraité qui ne recevra pas sa pension. Elle lui demande si le processus administratif ne pourrait pas s'adapter aux situations exceptionnelles liées aux périodes de crise ou de guerre du pays de résidence et sortir des règles générales pour que la paierie de l'ambassade ou les postes consulaires puissent relayer la transmission des justificatifs d'existence par les moyens de transmission disponibles du poste.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 25/10/2012
La Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire travaille activement avec la Direction de la sécurité sociale et les principales caisses de retraite, notamment la CNAV, à l'amélioration du dispositif de la preuve d'existence au bénéfice des pensionnés. Elle le fait également avec le souci de limiter la fraude, malheureusement assez répandue dans ce domaine. Les travaux en cours offrent diverses perspectives encourageantes. Premièrement, s'agissant de la périodicité de la demande de preuve de vie, la perspective est celle d'une quasi généralisation de la périodicité annuelle de la preuve de vie. Ainsi, à partir de 2013, seuls quelques pays à fort risque de fraude devraient être maintenus par la CNAV sur une périodicité de six ou, exceptionnellement, trois mois. Deuxièmement, la dématérialisation partielle des circuits de transmission entre caisse et pensionné est en cours dans certains pays. Cette évolution est mise en uvre par la CNAV. D'autres caisses suivront rapidement. Troisièmement, une première réunion de concertation entre caisses, DSS et DNLF s'est tenue le 14 mai dernier pour évoquer la mutualisation de l'information entre les différents organismes. Cette concertation a pour objectif d'éviter aux poly-pensionnés de multiplier la production de preuves d'existence. D'ici la fin de l'année, un point sera fait, en association avec la DFAE, sur les premiers résultats des expérimentations lancées au printemps. Enfin, la suppression pure et simple de l'exigence de ces documents au sein d'un certain nombre de pays de l'Union européenne est envisagée, grâce à un système d'échanges d'informations sur les décès. Il est prévu que la France se raccorde à ce système en 2013, avec l'Allemagne dans un premier temps, puis avec une demi-douzaine d'autres États membre déjà en réseau. Le ministère des affaires étrangères (MAE), qui reste prêt à mettre le réseau consulaire à la disposition des caisses de retraite, va s'approcher à nouveau du ministère des affaires sociales et de la santé afin de rechercher avec les caisses de retraite les moyens exceptionnels auxquels il pourrait être recouru lorsque la situation locale risque de priver les retraités français des revenus que leur procure leur pension.
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