Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'adoption par les deux assemblées d'une mesure euro-compatible, intégrée à la loi de finances pour 2012 et destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres.
Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval à la fois sportive et agricole.
Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à l'issue d'une procédure initiée en 2007 à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé un courrier à l'État français au sujet de l'application du taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et les activités équestres.
Il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de justice et fait un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre dernier n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur leur caractère sportif.
Les conséquences d'une augmentation de la TVA pour l'équitation seraient dramatiques : disparition directe de 6 000 emplois, faillite et fermeture d'un grand nombre d'établissements équestres et retour à une économie souterraine et défiscalisée.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse l'État français peut avancer pour la défense de l'équitation.
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Transmise au Ministère chargé du budget
La question est caduque
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