Question de M. BORDIER Pierre (Yonne - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la grande préoccupation des festivals de musique quant à la mise en cause du mécénat culturel. Il semblerait que, selon certaines discussions ouvertes entre le ministre des finances et celui de la culture et de la communication, dont la presse s'est fait l'écho, il soit question de réduire de 50 % l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises (réduction de 60 % à 30 % du pourcentage de don déductible de l'impôt sur les sociétés, IS).
Une telle mesure pourrait entraîner une réduction drastique des moyens d'action de ces festivals puisque le mécénat représente en moyenne 13 % (avec des pointes allant jusqu'à 40 %) des recettes des 200 festivals appartenant à la Coordination des festivals. Certains grands festivals musicaux tels que ceux organisés en Bourgogne depuis plus de vingt ans ont des programmations ambitieuses qui remportent un vif succès auprès du public avec près de 2 000 spectateurs accueillis en 2011 et génèrent de nombreuses retombées sur le territoire : impacts artistique et culturel, social et économique, du fait de retombées directes et indirectes non négligeables. Une étude récente, conduite par un chercheur au CNRS, sur les retombées économiques des festivals, a mis en évidence que pour un euro de subvention accordé les festivals de musique généraient une moyenne de six euros de retombées économiques.
Dans un contexte de contraintes sur le financement de ces structures, il semble que la pérennité de nos manifestations soit en jeu avec ses conséquences sur le développement culturel des territoires et leur rayonnement. C'est pourquoi il s'avère indispensable de maintenir les dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui ont permis aux entreprises, grandes et petites, de s'engager auprès d'acteurs culturels en contribuant au financement de leurs activités. Dans cette perspective, il lui demande quelle position il entend prendre.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient, en faveur des entreprises, une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion, sous l'égide de Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
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