Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/07/2012
M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des malvoyants ayant une baisse importante de leur acuité visuelle, limitée à 1/10e. Il lui expose que certaines de ces personnes bénéficiant d'une carte d'invalidité de 80 % et plus, avec mention « canne blanche », et disposant des allocations d'handicapés correspondantes, ont fait l'objet d'un reclassement à la suite d'une demande de renouvellement de leur carte. Elles ont été reclassées à moins de 80 %, les privant d'un certain nombre des allocations susmentionnées et de moyens de subsistance. Il apparaît que ce déclassement résulte non d'un diagnostic médical inchangé mais d'une modification des barèmes. Ces changements sont la cause de situations dramatiques pour les familles concernées. Les intéressés étant à nouveau déclarés « aptes au travail », ont les plus grandes difficultés à en trouver dans le contexte actuel de la crise de l'emploi. Ils sont privés de ressources ordinaires permettant de faire face à l'achat de nombreux équipements optiques nécessaires à leur vie courante : logiciels spécialisées, loupes informatiques, lampes spéciales à éclairage adapté, lunettes à verres spéciaux, etc Lorsqu'il s'agit d'étudiants boursiers, ne pouvant disposer d'une aide familiale conséquente, cette surcharge financière contraint les intéressés sinon à la misère du moins à des situations très difficiles. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour faire face à de telles situations.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 07/11/2013
Différents référentiels et guides barèmes permettent d'évaluer la situation des personnes quel que soit le type de handicap, et notamment les personnes atteintes de cécité, en vue de leur accès aux droits et prestations. Le guide barème n'a d'ailleurs pas connu de modification depuis le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 Ainsi, le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles comprend un chapitre qui permet de déterminer le taux d'incapacité des personnes ayant une déficience visuelle. Les personnes atteintes de cécité, ou celles dont la vision est au plus égale à un dixième de la normale, ont, d'après ce guide barème, un taux d'incapacité de 80 % qui leur permet d'avoir accès à la carte d'invalidité, avec la mention « canne blanche », ainsi qu'à différentes allocations, dont l'allocation aux personnes handicapées. S'agissant du droit à la prestation de compensation (PCH), il n'est pas conditionné à un taux d'incapacité, en revanche la personne handicapée doit présenter des critères de handicap appréciés au moyen d'un référentiel pour l'accès à la PCH. La personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Les difficultés dans la réalisation de cette activité doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Les activités prises en compte sont au nombre de dix-neuf et portent sur quatre domaines : la mobilité (se mettre debout, marcher, etc.), l'entretien personnel (se laver, s'habiller, se déplacer, prendre ses repas, etc.), la communication (parler, voir, entendre, utiliser des appareils et techniques de communication, etc.) et les relations avec autrui (s'orienter dans le temps, l'espace, gérer sa sécurité, etc.). Les personnes atteintes de cécité remplissent dès lors les conditions d'accès à la PCH. De plus, compte tenu des besoins d'aides humaines spécifiques des personnes atteinte de cécité, des dispositions particulières ont été prises afin qu'elles bénéficient de l'élément aide humaine de la PCH sous forme d'un forfait prévu au code de l'action sociale et des familles. L'ensemble de ces dispositions particulières permet d'assurer au mieux la spécificité des troubles visuels dans la détermination du taux d'incapacité des personnes handicapées et des prestations qui en découlent.
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