Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/07/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désinvolture scandaleuse dont faisaient preuve certains ministres de l'ancien gouvernement en bafouant leurs obligations de répondre aux questions écrites posées par les parlementaires. Ainsi sa question écrite du 26 juillet 2007 renouvelée le 25 décembre 2008, le 15 octobre 2009, puis le 28 janvier 2010 n'a jamais obtenu de réponse. Il lui renouvelle donc ladite question. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que les laboratoires homéopathiques répondent à une spécificité incontestable au sein de l'industrie pharmaceutique française. Or, la décision de ne plus rembourser la plupart des produits homéopathiques génère de manière indirecte d'importantes difficultés à l'exportation. En effet, les produits homéopathiques français sont, pour une part importante, vendus à l'exportation mais les pays concernés sont très sensibles au fait qu'en France, les médicaments en cause soient reconnus par les pouvoirs publics, c'est-à-dire remboursés par la sécurité sociale. Eu égard au coût relativement faible des médicaments homéopathiques, il semble donc que la petite économie réalisée au titre de la sécurité sociale ait des contrecoups négatifs très importants au détriment des exportations. Il souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique si cet aspect a été pris en compte par les pouvoirs publics français.
- page 1516
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/11/2012
Le Gouvernement précédent a fait évoluer les modalités de prise en charge des spécialités et des préparations homéopathiques. En effet, depuis le 2 mai 2011, leur taux de prise en charge est passé de 35 % à 30 %. Ces produits n'ont toutefois pas fait l'objet de déremboursements. Il convient de rappeler que, de manière générale, la fixation du prix des médicaments remboursés prend appui sur l'évaluation médicale conduite par la Commission de la Transparence dont l'avis permet de renseigner les critères de service médical rendu et d'amélioration du service médical rendu. Cet avis permet déjà de rendre compte de l'innovation et de récompenser le cas échéant les efforts de recherche et les résultats positifs de santé publique par l'attribution de prix européens. S'agissant des médicaments homéopathiques, compte tenu de leur spécificité, ils font l'objet d'un processus différent. En effet, en ce qui les concerne, la fixation des prix se rapproche davantage d'une analyse de coût de revient, mais qui intègre également les investissements. Cette croissance soutenue devrait donc permettre de compenser les dépenses de recherche et de développement des laboratoires homéopathiques. Notons que celles-ci diffèrent notablement de celles consacrées aux médicaments allopathiques pour lesquels les exigences cliniques et réglementaires sont beaucoup plus fortes.
- page 2532
Page mise à jour le