Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Georges Labazée interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés à l'organisation des services départementaux de transports scolaires suite aux dérogations accordées pour les inscriptions dans les collèges.
Le code de l'éducation nationale dispose qu'à l'issue de l'école élémentaire, l'élève intègre le collège en classe de 6ème. S'il est en principe affecté au collège de son secteur géographique, généralement le plus proche de son domicile, il arrive que les parents demandent une dérogation à l'inspecteur d'académie pour que leur enfant fréquente un collège public différent.
Cette demande de dérogation n'est pas sans poser problème. L'assouplissement de la carte scolaire, qui en est à l'origine, permet en effet à l'inspecteur d'académie d'attribuer des dérogations, en théorie selon un ordre de priorité. Mais, une fois la dérogation accordée, il incombe au conseil général d'opérer l'acheminement des élèves vers les collèges et d'en supporter la charge financière.
Ces décisions dérogatoires sont alors à l'origine d'une véritable distorsion entre les collèges, et d'un casse-tête organisationnel et financier pour les transports scolaires (bus ou cars de ramassage des élèves).
Il lui demande par conséquent s'il entend donner une place prépondérante aux services des départements dans les prises de décision liées aux dérogations pour les inscriptions dans les collèges. Une telle décision acterait un partenariat cohérent et indispensable entre les décisions de l'éducation nationale et celles de l'administration départementale.
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 17/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 16/10/2012
M. Georges Labazée. Madame la ministre déléguée, ma question s'adressait au ministre de l'éducation nationale, mais, comme elle concerne également les collectivités territoriales, je suis persuadé que vous pourrez y répondre aisément. (Sourires.) Elle porte sur l'organisation des transports scolaires dans et par nos départements et vise à avancer des éléments de débat pour une meilleure concertation entre les deux autorités compétentes en la matière : le conseil général et l'inspection académique.
L'organisation du système éducatif du second degré - ici, les collèges -, est une compétence conjointe entre le département et l'inspection académique. Bien plus, il s'agit, disons-le, d'une autorité bicéphale : autorité hiérarchique pour l'inspection académique, autorité d'organisation pour le conseil général. On peut même parler parfois d'autorité palliative...
Cela fait de nombreuses années que le problème est évoqué, mais les différents incidents qui ont eu lieu dans mon département lors de la dernière rentrée scolaire révèlent qu'il est urgent d'inscrire dans le champ de la concertation le respect du périmètre des compétences de chacune de ces autorités. En d'autres termes, il faut clarifier leurs compétences et, surtout, mesurer ce que les décisions prises impliquent concrètement.
Je m'explique.
Les décisions prises unilatéralement par l'une des parties entraînent fatalement des obligations pour l'autre partie. C'est surtout vrai en matière d'organisation des transports scolaires.
La loi oblige en effet le conseil général à mettre en place la sectorisation ; la carte scolaire permet alors de poser les bases d'une organisation globale, ce qui est nécessaire. Cependant, des dérogations existent. Le problème, c'est qu'elles reposent uniquement sur les décisions du directeur académique des services de l'éducation nationale, le DASEN.
Rentrons un peu dans le détail.
La désectorisation peut faire suite à une demande expresse de la famille. Dans ce cas, le département n'est pas responsable de la mise en place du transport de l'élève.
En revanche, lorsque la décision du DASEN est prise soit par manque de place dans les structures pédagogiques, soit parce qu'une spécialité souhaitée n'est pas enseignée dans le collège de secteur, elle crée des droits pour l'élève en matière de transports. C'est là que le bât blesse... À la suite de cette décision du DASEN, le conseil général se retrouve contraint de devoir organiser le transport de l'élève dans l'urgence, et ce souvent, trop souvent, pour un coût parfois supérieur à 6 500 euros par élève en zone de montagne, ce qui est prohibitif.
À cette difficulté, il faut ajouter, par exemple dans mon département, le problème du transport des élèves des classes en immersion, que ce soit les ikastolak pour l'enseignement de la langue basque ou les calandretas pour l'enseignement des langues d'oc.
Madame la ministre déléguée, dans les cas où cela se trouve à la fois possible et pertinent, ne serait-il pas préférable de redéfinir les ouvertures de classes ou les augmentations des seuils pour accueillir le ou les élèves plutôt que de désectoriser ?
Oui, cela nécessiterait d'ajuster la dotation globale horaire, mais que de contraintes supprimées pour les familles ainsi aussi que pour la collectivité, qui ne serait alors plus obligée de s'adapter dans l'urgence, parfois au détriment des élèves !
Un autre problème tient à l'absence de sectorisation des collèges privés. Dans mon département, 25 % de la population fréquente les établissements privés, et je respecte cette décision.
En l'absence de loi, certains conseils généraux ont pris des dispositions contraignantes, via un règlement intérieur, pour éviter que les enfants ne soient laissés pour compte. Le conseil général s'est ainsi astreint à organiser et à assurer gratuitement le transport des élèves dans les collèges privés lorsqu'ils sont à proximité du lieu d'habitation de l'élève. Il peut alors s'agir de mettre en place une desserte unique, lorsque les collèges publics et privés sont à proximité, par une prolongation ou un détournement du circuit, ou de créer une ligne.
M. le président. Veuillez en venir à votre conclusion, mon cher collègue.
M. Georges Labazée. Madame la ministre déléguée, il serait juste de mettre en place, sur l'ensemble du territoire, une carte scolaire pour les collèges privés, avec pour règle fondatrice la proximité entre le collège et l'habitation. Attention ! Il ne s'agit pas de porter atteinte au libre choix des familles qui prennent la décision de sortir leur enfant de l'école publique pour l'inscrire dans un établissement privé, mais il faut faire en sorte que la gratuité bénéficie à tous les élèves, jusqu'au collège de proximité.
Toute décision unilatérale peut se révéler préjudiciable, car elle crée des obligations dans des temps très contraints. Je lance par conséquent un appel pour que les recteurs et les inspecteurs académiques soient mieux informés des conséquences de leurs décisions.
M. le président. Veuillez maintenant conclure, cher collègue !
M. Georges Labazée. Ma question est la suivante : ne pourrait-on trouver une harmonieuse articulation entre les services académiques et les services des transports scolaires des conseils généraux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'éducation nationale. Selon moi, le texte qu'il a fait préparer à votre attention ne répond pas tout à fait à la question que vous lui avez posée. C'est pourquoi, si vous le permettez, je la lui transmettrai de nouveau de façon qu'il puisse vous apporter toutes les précisions que vous demandez. Néanmoins, je vous ferai part des éléments de réponse techniques qu'il a tenu à vous donner.
Monsieur le sénateur, vous savez combien le ministre de l'éducation nationale est attentif au dialogue avec l'ensemble des partenaires, qu'ils appartiennent au monde éducatif ou au monde des élus ; à ce titre, il a reçu l'ensemble des associations d'élus locaux. C'est d'ailleurs parce qu'il a entrepris ce travail qu'il ne peut être ici ce matin : la refondation de notre école est au cur de ses préoccupations.
Pour en venir maintenant plus spécifiquement à votre question, vous vous préoccupez fort légitimement des conséquences sur l'organisation du transport scolaire des dérogations à la carte scolaire.
Le département est compétent pour déterminer la localisation des collèges, leur capacité d'accueil et leur secteur de recrutement. Le directeur académique des services de l'éducation nationale est, quant à lui, compétent pour affecter les élèves dans les collèges publics et accorder, le cas échéant, des dérogations à la carte scolaire définie par le département.
Le département est également compétent pour assurer l'organisation du transport scolaire : choix des points d'arrêt à desservir, choix de l'itinéraire, des horaires, etc. Voilà ce que nous essayons de faire aussi bien que possible, lorsque nous sommes dans nos conseils généraux.
Dans ce cadre, le conseil général est consulté par les services académiques avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire. De son côté, la direction académique des services de l'éducation nationale doit prendre en compte les répercussions d'une décision de dérogation à la carte scolaire sur le service du transport scolaire. Ces dérogations demeurent, globalement, marginales.
L'organisation et le fonctionnement des transports sont évoqués dans le cadre du conseil départemental de l'éducation nationale, qui est l'instance au sein de laquelle s'échange l'information et se noue une concertation étroite entre l'État et le département sur ces sujets.
Le ministre de l'éducation nationale est très attaché à ce dialogue, qui est nécessaire au fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
Au-delà de ces rappels, M. le ministre tient à préciser que la jurisprudence administrative tient compte des contraintes des collectivités territoriales ; cela me paraît tout à fait fondamental. Ainsi, le juge administratif estime que les départements ne sont pas tenus d'assurer la prise en charge financière du transport scolaire des élèves inscrits dans un établissement qui n'est pas situé dans leur secteur selon les mêmes modalités que s'ils étaient inscrits dans l'établissement de leur secteur. Les départements peuvent donc mettre en uvre des règles d'organisation ou de prise en charge financière du transport scolaire qui soient différentes, et ce sans déroger au principe d'égalité des usagers devant le service public.
Le Conseil d'État a également jugé qu'un conseil général ne méconnaissait pas le principe d'égalité des usagers devant le service public en organisant des circuits de transport scolaire auxquels les élèves scolarisés dans un établissement du secteur de leur domicile accèdent gratuitement, et un régime d'indemnisation forfaitaire en faveur des élèves qui fréquentent un établissement situé en dehors de ce secteur.
En revanche, le juge administratif a estimé qu'étaient contraires au principe d'égalité entre les usagers du service public les dispositions qui prévoient que les élèves qui fréquentent un établissement scolaire public par dérogation à la carte scolaire ne bénéficient d'aucune prise en charge de leurs frais de transport, alors que les élèves qui fréquentent un établissement privé et ne sont donc pas assujettis au respect de la carte scolaire, se voient accorder la gratuité du transport scolaire pour une distance équivalente à celle comprise entre leur domicile et l'établissement public de rattachement.
Depuis le premier acte de la décentralisation, les collectivités territoriales sont devenues des acteurs essentiels de la mise en uvre des politiques éducatives. L'État veut y associer l'ensemble des élus.
Si vous le voulez bien, monsieur le sénateur, je transmettrai au ministre de l'éducation nationale la teneur exacte de votre question, notamment pour ce qui concerne les classes d'immersion ou le cas spécifique de l'enseignement privé, afin qu'il puisse vous répondre par un courrier écrit.
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Je souhaiterais compléter ma question, car je n'ai pas abordé le problème de la restauration scolaire le mercredi midi. Le conseil d'administration de l'établissement peut décider d'ouvrir, ou non, la cantine ou le restaurant scolaire ce jour-là. Le cas échéant, les horaires des transports sont totalement décalés. La décision du conseil d'administration s'impose au conseil général, mais c'est une autre source de difficultés.
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