Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certaines personnes, notamment des personnes âgées, concernant le peu de lisibilité des relevés annuels des plans épargne logement dont le rendement annuel n'est, la plupart du temps, pas détaillé.
Tout comme la législation impose aux banques d'adresser à leurs clients un relevé annuel des frais perçus, ne serait-il pas possible de faire de même pour que les taux de rémunération des intérêts et la prime d'État apparaissent systématiquement sur le relevé annuel ?
En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
- page 1541
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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