Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la distorsion de concurrence induite par la différence de statut entre les auto-entrepreneurs et les artisans.
Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), le statut d'auto-entrepreneur visait à encourager l'entreprenariat individuel. Plus de trois ans après sa création, ce dispositif suscite toujours autant un vif mécontentement chez les artisans, et plus particulièrement ceux du secteur du bâtiment.
Grâce à un statut fiscal et social plus avantageux, les auto-entrepreneurs proposent en effet des prix plus compétitifs que les artisans établis en PME.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 18/10/2012
Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission conjointe va être confiée prochainement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le début de l'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.
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