Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification des frais bancaires.
En effet, les banques s'étaient engagées à clarifier leurs tarifs et à les rendre « plus justes et équilibrés » au plus tard en juin 2011. Un an après la date de mise en application de ces engagements sur les frais financiers, une enquête réalisée par une association de défense des consommateurs révèle que les objectifs initiaux ne sont pas atteints.
Si quelques améliorations ont été apportées, elles restent toutefois mineures au regard de l'engagement pris. Ainsi, pour les 108 établissements bancaires étudiés, sur les 300 prix contenus dans les plaquettes d'information, seuls 28 sont réellement comparables d'une banque à l'autre. L'application de la facturation mensuelle des frais aux clients est elle aussi toujours insuffisante et la mobilité bancaire reste difficile pour ceux qui souhaitent changer de réseau. Les packages demeurent défavorables aux consommateurs, avec leurs services bancaires opaques ou plus chers qu'à l'unité. Les « forfaits sécurité », censés garantir aux plus fragiles une modération des tarifs, sont plus que confidentiels.
On ne peut donc que déplorer que l'autorégulation souhaitée par le secteur bancaire n'a pas atteint son but et constater que les engagements en matière de transparence et de modération des tarifs ne sont pas respectés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces problèmes.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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