Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UCR) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TVA à taux réduit pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. En effet, il semble que l'administration centrale des services fiscaux interprète les textes de façon très restrictive en considérant que les bâtiments changent de destination du fait des décloisonnements et des cloisonnements opérés pour l'aménagement en logements. Cela est d'autant plus incompréhensible que ces travaux répondent aux demandes des architectes des Bâtiments de France avec toutes les contraintes que cela suppose. Par ailleurs, l'interprétation de l'applicabilité du taux réduit de TVA sur tout ou partie des bâtiments concernés varie selon les directions locales des services fiscaux ce qui génère un risque fiscal considérable pour les investisseurs. Il lui demande donc de clarifier les textes qui affectent les travaux de rénovation des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques car cela concerne la plupart des opérations actuellement en cours en France et pourrait affecter l'avenir de ce secteur d'activités.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 01/11/2012
Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques concourant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI) sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En revanche, lorsque les travaux envisagés n'aboutissent pas à la production d'un immeuble au sens des dispositions précitées, ceux-ci sont éligibles au taux réduit de 7 % de TVA dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis du CGI, c'est-à-dire lorsqu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les commentaires doctrinaux publiés au bulletin officiel des impôts (BOI) BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20120912 précisant les modalités d'application du taux réduit de 7 % prévu à l'article 279-0 bis du CGI sont de nature à garantir une application harmonisée des dispositifs fiscaux.
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