Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UCR) publiée le 12/07/2012
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les procédures inopérantes en matière d'habilitation de résidences sociales pour jeunes travailleurs. Depuis la mise en œuvre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite HPST), les comités régionaux de l'organisation sanitaire et médico-sociale (CROSMS) ont été supprimés et remplacés avantageusement par une procédure d'appels à projet pilotée dans les territoires par les agences régionales de santé (ARS). Cependant, un aspect des compétences des CROSMS est demeuré en friche. En effet, les appels d'offre des ARS ne couvrent pas les extensions ou créations d'établissements qualifiés de résidence sociale de travailleurs, appelés encore communément foyers de jeunes travailleurs. Ces établissements figurent dans la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux fixée par le code de l'action sociale et des familles (article L. 312-1-10°). De leur côté, les services placés sous l'autorité des préfets de département semblent démunis pour répondre à des directives les confinant à l'inaction forcée. En effet, l'ancienne autorisation préfectorale a été supprimée par la loi HPST du 21 juillet 2009. Depuis le 22 juillet 2009 s'est installé un vide juridique dont la fin est annoncée, sans aucune certitude, à l'horizon 2013-2014. Concrètement, un dossier innovant de résidence sociale destinée à des apprentis mineurs et à de jeunes salariés est en projet dans le sud Mayenne. Autour d'un propriétaire motivé et d'un gestionnaire reconnu, ce projet a recueilli les encouragements des partenaires publics et privés pressentis. Mais le projet va s'arrêter car nulle autorité ne se déclare en mesure de prononcer l'habilitation nécessaire, y compris à l'équilibre du budget (1,3 M€ d'investissement). Dans le cadre actuel, il souhaite savoir quelle marge est donnée aux préfets pour pallier ce vide juridique et permettre la réalisation de projets attendus.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 20/12/2012
Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les foyers de jeunes travailleurs (FJT), qui figurent néanmoins parmi les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ne relèvent plus d'une des procédures d'autorisation fixées par l'article L. 313-3 s'appliquant aux autres établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, pour la création, la transformation ou l'extension d'une structure, les FJT relèvent de la nouvelle procédure d'agrément issue de la loi du 25 mars 2009 et figurant aux articles L. 365-2 à L. 365-4 et R. 365-1 du CCH. L'organisme doit solliciter un agrément maîtrise d'ouvrage, qui lui permet d'exercer l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, si les conditions fixées à l'article L. 365-2 du CCH sont remplies. Les demandes d'agrément comportent un avis du comité régional de l'habitat portant sur le projet présenté par l'organisme et tenant compte des besoins identifiés sur chaque territoire régional et infra régional dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et des plans départementaux d'accueil et d'insertion (PDAHI). De la sorte, toute création d'établissement est effectivement inscrite dans une programmation territoriale. Les FJT continuent en revanche de relever des dispositions du CASF en matière de droit des usagers, de projet d'établissement, d'évaluation, de contrôle et de fermeture. Ce double statut qui perdure conduit à des difficultés de positionnement et ne règle pas la question de l'examen du projet pédagogique des FJT qui leur permet d'accéder au financement des postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) et aux prestations sociales des caisses d'allocations familiales (CAF). Ces dernières, qui prennent la forme d'une prestation socio-éducative, constituent la ressource principale de ces établissements pour financer l'accompagnement socio-éducatif. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi HPST, le projet pédagogique faisait l'objet d'un avis de la commission régionale des foyers de jeunes travailleurs (CFRJT) qui permettait à la CAF d'établir le droit au versement de la prestation socio-éducative. Mais au-delà de l'attribution des financements CAF et des postes FONJEP, l'avis de la commission régionale des foyers de jeunes travailleurs (CRFJT) avait pour finalité d'évaluer la pertinence et la qualité du projet pédagogique en vue de l'autorisation de l'établissement en tant qu'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Aujourd'hui, en l'absence d'une procédure clairement établie qui gêne le développement de cette offre de logement adaptée à la situation des jeunes, des travaux ont été engagés entre la direction générale de la cohésion sociale, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la caisse nationale d'allocations familiales et les opérateurs concernés. La solution retenue devra prendre en compte la vocation d'accueil spécifique du public jeune, lever les obstacles à l'attribution de la prestation socio-éducative des CAF, tout en assurant, par la procédure d'agrément, la pertinence des projets et leur programmation sur les territoires.
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