Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'utilisation par l'État des fonds du dispositif Action Logement. Ce dispositif (ancien 1 % logement), géré par les partenaires sociaux, a pour but depuis 1953 de faire participer les entreprises privées à l'effort de construction. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel se sont prononcés récemment sur le fait qu'Action Logement n'est pas un impôt et que ce sont bien les partenaires sociaux qui sont responsables de la destination des fonds. Or l'État est passé outre cette décision, et a demandé à ce dispositif de subventionner l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pendant les trois prochaines années. Ce transfert de charges ne pourra qu'entraîner une baisse des crédits d'Action Logement réservés à la construction de logement social, notamment pour les jeunes. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui va à l'encontre du dialogue social et diminue les moyens pour la construction de logements. Selon la fondation Abbé Pierre, ce sont aujourd'hui plus de 10 millions de personnes qui sont touchées par la crise du logement.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 28/02/2013
Depuis la réforme opérée en 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans. Une concertation sur les emplois sur la période triennale 2012-2014 a abouti à la fixation par deux décrets du 12 mars 2012 d'un cadrage financier, qui prévoyait un total de 11 Mds d'investissement en trois ans dans la politique du logement. Le Gouvernement a souhaité que ce cadrage financier évolue, parallèlement à l'examen de la loi de finances, et conformément à l'accord conclu avec les partenaires sociaux le 12 novembre 2012 sous la forme d'une lettre d'engagement mutuel. Ainsi, en application de cette lettre, Action logement ne financera plus l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à compter de l'année 2013 ; l'Agence étant financée par les produits de cession des quotas d'émission de gaz à effets de serre. Action logement continuera cependant à financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) dans le cadre d'une contribution globale aux politiques nationales pour le logement à hauteur de 1,2 Md sur trois ans. En complément du financement de l'Anru, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'affecter une partie des ressources de la PEEC au fonds national d'aide au logement (FNAL), via un prélèvement opéré en 2013, 2014 et 2015 sur les collecteurs au prorata de leur collecte. Ce prélèvement s'élèvera à 400 M en 2013 et sera dégressif jusqu'en 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner les organismes de logement social dans l'atteinte de l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux chaque année, Action logement s'est engagé à renforcer ses aides en faveur du logement locatif social, à hauteur de 1,5 Md représentant une aide subventionnelle de 950 M, soit une hausse de 500 M par rapport aux aides accordées en 2012. À cette fin, Action logement aura recours à un emprunt de 1 Md par an auprès du fonds d'épargne ; emprunt assorti d'une garantie de l'État prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Action logement maintiendra en outre ses interventions en faveur du logement des salariés et notamment des jeunes, que ce soit pour l'accession, la mobilité, l'accès au logement et la sécurisation dans le logement. Pour mettre en uvre ces dispositions, le cadrage financier de la PEEC sera revu et les modalités de recours à l'emprunt sur fonds d'épargne déterminées en concertation avec les partenaires sociaux, avec l'assurance de la soutenabilité du modèle économique d'Action logement. Parallèlement, le Gouvernement s'est engagé à un retour à un mode contractuel entre l'État et les partenaires sociaux de gestion des emplois des fonds issus de la PEEC. Ces dispositions, qui nécessitent également un dialogue avec ces partenaires sociaux pour en détailler les modalités d'application, ont vocation à figurer dans la future loi logement.
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