Question de M. WATRIN Dominique (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 12/07/2012
M. Dominique Watrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion des personnels au sein de l'entreprise La Poste.
Les médecins de prévention de l'entreprise « La Poste » font régulièrement état de l'accentuation des risques psychosociaux et d'une recrudescence des troubles musculo-squelettiques chez les agents de La Poste.
Le plan de restructuration récemment mis en place par la direction de l'établissement pour l'activité courrier, appelé « Facteur d'avenir », modifie le système de distribution. L'introduction du principe de " sécabilité " des tournées érige notamment la flexibilité et l'auto-remplacement en mode de gestion du personnel du courrier.
Conjuguée à la suppression de 80 000 postes depuis 2002 et au changement de statut de La Poste, l'application de la « sécabilité » entraîne une aggravation considérable des conditions de vie et de travail des agents, ainsi qu'une remise en cause du service rendu au public.
Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un frein à ces réorganisations successives qui négligent la santé du personnel de La Poste.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 25/07/2012
Réponse apportée en séance publique le 24/07/2012
M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre délégué, la déréglementation européenne des services postaux et la mise en concurrence des opérateurs européens plutôt que leur coopération ont engendré la suppression de 300 000 emplois en Europe. En France, La Poste bat des records dramatiques en la matière : 80 000 emplois supprimés depuis 2002 dont près de 7 000 au cours du seul premier semestre 2011, cela représente un emploi sacrifié en moyenne toutes les heures, c'est-à-dire le plus grand plan de casse sociale de notre pays.
Pour justifier la réduction drastique des effectifs, la direction de l'entreprise invoque régulièrement la baisse du trafic de courrier. Pourtant, le groupe La Poste a enregistré un bon résultat en 2011 : son chiffre d'affaires a dépassé 21 milliards d'euros. Le secteur du courrier affiche même une stabilisation, alors que la diminution des volumes reste toujours nettement inférieure aux prévisions annoncées.
Cette course effrénée vers la rentabilité provoque de gravissimes dommages collatéraux. Ainsi, le syndicat professionnel des médecins de prévention de La Poste, qui représente la moitié de ces derniers, a fait part de ses inquiétudes à Jean-Paul Bailly, en dénonçant « des méthodes de management de La Poste » qui « créent des inaptes physiques ou psychologiques ».
Se heurtant à un déni constant de la part de la direction du groupe, ce syndicat dénonce régulièrement des suicides ou des tentatives de suicide, un mal-être au travail qui touche tous les niveaux opérationnels de l'entreprise et une explosion patente du nombre d'arrêts-maladie.
Au service courrier, la mise en place du plan de restructuration appelé « Facteurs d'avenir » a modifié le système de distribution. Le principe de « sécabilité » des tournées y érige désormais la flexibilité et l'auto-remplacement en mode de gestion du personnel.
Tous les dix-huit mois, dans chaque bureau de poste, les effectifs sont recalculés - à la baisse - en fonction de la diminution du volume de courrier attendu, de paramètres techniques mais aussi de normes de cadences qui déshumanisent le service rendu.
Toujours d'après les rapports médicaux, on remarque, subséquemment, une dégradation considérable de la santé physique - 60 000 postiers sont atteints d'affections péri-articulaires - et mentale des agents de ce service, qui voient les effectifs diminuer pour une charge de travail constante.
Monsieur le ministre, à mon sens, La Poste est devenue une bombe à retardement. On ne pourra pas dire qu'on ne savait pas. En outre, il convient de souligner que l'État est l'actionnaire principal du groupe, qui lui est lié à la fois par un contrat de plan et par un contrat de service public.
Au regard de cette situation, quelles mesures entendez-vous mettre en uvre pour placer de nouveau l'humain au centre des objectifs du groupe La Poste et pour soumettre ce dernier aux exigences de qualité de service public et de travail exprimées par les personnels et les usagers ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vais reprendre un certain nombre des chiffres que vous venez de citer, en les complétant par d'autres.
Selon l'Observatoire de la vie au travail, 65 % des Français se disaient stressés au travail en 2010, contre 55 % en 2009 ; 24 % des hommes et 37 % des femmes évoquent un mal-être en parlant de leur travail, selon les enquêtes menées dans le cadre de l'étude épidémiologique Samothrace.
En réalité, dans les entreprises qui sont sujettes à des transformations majeures, les risques psychosociaux doivent être considérés avec le plus grand sérieux. De fait, on connaît la chaîne des conséquences qui peuvent s'enclencher dans les grands services publics ayant subi des changements importants ; la perte de reconnaissance, la perte de sens du métier que l'on exerçait auparavant, auxquelles s'ajoute parfois la perte d'estime de soi, peuvent entraîner de la souffrance au travail et engendrer la multiplication des risques psychosociaux.
Dans certains cas, cette souffrance au travail peut conduire aux tragédies qu'ont connues par le passé un certain nombre de grandes entreprises. Il s'agit donc de rester particulièrement attentif à la conduite du changement dans ces situations : le Gouvernement entend l'être tout particulièrement. C'est donc à l'aune de cette réalité sociale que nous observons les évolutions en cours à La Poste.
Comme vous le savez, la poursuite de la dynamique d'adaptation de La Poste à son environnement et au service de ses clients est indispensable : c'est même une des conditions de la pérennité du groupe, de son développement et, partant, de l'emploi et de la qualité de vie au travail de ses personnels.
Dans ce contexte, l'État veille et veillera tout particulièrement à ce que l'amélioration des conditions de travail des postiers et la prise en compte des personnes dans la conduite du changement constituent des objectifs à part entière de La Poste.
À cet égard, la Poste a récemment lancé plusieurs initiatives.
En 2010, le groupe a mis en uvre un plan « Santé Sécurité au travail » pour la période 2010-2013, lequel est notamment axé sur le renforcement de la prévention des accidents du travail - accidents de circulation, chutes, accidents de manutention - et des troubles musculo-squelettiques, ainsi que sur une plus grande sensibilisation des managers aux problématiques de santé et de sécurité. Par ailleurs, les conditions de travail se sont améliorées, les accidents de travail avec arrêt, pour ne citer que cet indicateur, ayant reculé de 22 % en 2011. C'est évidemment une évolution positive.
Au printemps 2012, La Poste a pris de nouvelles initiatives, notamment en lançant un grand dialogue national et local associant l'ensemble des postiers, au sujet de la vie au travail. Ces dernières semaines, chaque postier a ainsi eu l'occasion d'indiquer directement les améliorations qu'il souhaitait voir apporter à son cadre de travail.
À ces travaux de concertation, s'ajoute la création d'une commission présidée par Jean Kaspar. Composée de représentants des organisations syndicales, d'experts externes et des dirigeants de La Poste, cette commission devra notamment formuler des recommandations au sujet de la prise en compte des personnes dans la conduite du changement au sein du groupe.
En outre, il convient de mentionner la création d'une fonction de médiation de la vie au travail auprès du président de La Poste.
Enfin, 1 000 recrutements supplémentaires seront réalisés en 2012.
Ces initiatives vont dans le bon sens dès lors qu'elles tendent à prendre en charge sérieusement les demandes des personnels, les inquiétudes de ces derniers en matière de changement et les risques psychosociaux qu'induisent les processus liés aux évolutions majeures qui se produisent au sein de grandes entreprises publiques comme La Poste.
S'agissant plus particulièrement du projet « Facteurs d'avenir », je souligne que l'objectif visé est de garantir que les tournées soient assurées quotidiennement par des professionnels grâce à l'organisation de remplacements au sein d'équipes de facteurs à la fois plus autonomes et plus solidaires. C'est cette continuité du service qui a permis l'augmentation du taux de couverture quotidienne des tournées constatée en 2011. Cette évolution explique sans doute également le record de la qualité du service public du courrier. Nous devons bien sûr nous en féliciter.
La mise en uvre du projet « Facteurs d'avenir » sur l'ensemble du territoire national s'est d'ailleurs accompagnée d'un investissement inédit consacré à l'amélioration des matériels et des conditions de travail. De surcroît, elle s'est appuyée sur une conduite du changement qui a permis la signature de près de 1 800 accords locaux avec les organisations syndicales, au sein des sites réorganisés.
Au demeurant, je le dis et je le répète, au-delà de ces progrès et même si La Poste a exprimé le souci de mieux associer les personnels aux différentes initiatives, à celles des commissions notamment, nous veillerons à ce que la réorganisation du service postal n'altère pas les conditions de travail des facteurs et ne multiplie pas les risques psychosociaux.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse et je vous en remercie. J'y ai relevé que vous souhaitiez accorder une attention particulière, dans le dossier de la santé au travail, au risque psychosocial, notamment au sein de l'entreprise La Poste. (M. le ministre délégué acquiesce.)
En ce qui me concerne, j'ai engagé, au niveau de mon département, un travail de concertation avec les syndicats de La Poste, et ce sont eux qui m'ont alerté sur ces problèmes. Je suis également en contact avec la direction départementale de La Poste. Je crois que ces échanges sont fructueux et, en tant que futur rapporteur de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2013, je souhaite donner une dimension nationale à ces sujets.
Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que La Poste doit évoluer, et personne ne le conteste. Il reste qu'un problème subsiste, qui touche à l'organisation même du travail. La Poste a certes mis en place des commissions, elle réunit des instances, mais, en général, elle refuse d'évoquer ces enjeux d'organisation du travail, notamment pour ce qui concerne les facteurs.
À ce titre, je vous signale, car cela me paraît important pour l'avenir, qu'un certain nombre de jugements ont été récemment rendus qui condamnaient La Poste. J'ajoute que, le 25 juin 2012, Le Parisien, qui n'est pas un journal révolutionnaire, a publié un article dénonçant le travail dissimulé à La Poste et le non-paiement d'heures supplémentaires.
Il y a donc un réel problème, que l'on ne peut pas masquer, et l'État doit prendre toute sa responsabilité. Je pense qu'il en a les moyens : il existe un contrat de service public qui lie La Poste à l'État ; il me semble que celui-ci a, en particulier, les moyens de faire un peu mieux respecter les personnels et la santé au travail.
N'oublions pas non plus que l'État a apporté des fonds importants dans le cadre de la recapitalisation de 2009 et que 600 millions d'euros doivent encore être versés. Les discours catastrophistes que nous avaient, à l'époque, tenus les dirigeants de La Poste sont aujourd'hui démentis par les faits puisque ces mêmes dirigeants annoncent aujourd'hui 478 millions d'euros de bénéfices en 2011, au lieu des 343 millions attendus.
Les moyens existent donc pour permettre à l'État non seulement d'être vigilant mais encore de prendre les mesures nécessaires afin que soient assurés à la fois un meilleur service public et un plus grand respect de la qualité du travail dans cette entreprise.
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