Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que nos concitoyens sont incités à utiliser le régime de la télédéclaration en matière d'impôt sur le revenu. Or, la notice explicative n° 2042 disponible sur internet représente 44 pages, ce qui en fait un document très fastidieux à consulter surtout en ligne. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de réduire de telles notices explicatives qui peuvent avoir pour effet de détourner certains contribuables du régime de la télédéclaration.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 17/01/2013
Le Gouvernement a entrepris depuis plus de 15 ans des chantiers de simplification et d'accès en ligne aux procédures administratives. La télé-déclaration en matière d'impôts sur le revenu est une des actions exemplaires dans ce domaine. Elle a permis en 2012 de simplifier la déclaration de plus de 12,8 millions de foyers fiscaux, soit une progression de plus de 73 % en quatre ans. Le service « impots. gouv. fr » est bien connu des Français pour sa simplicité d'utilisation. S'il n'y a aucune modification à apporter à la déclaration pré-remplie, celle-ci peut être validée en seulement trois clics. Cette année, les possesseurs de téléphones intelligents ont pu télédéclarer directement sans avoir à se connecter grâce à un ordinateur. Par ailleurs, aucun justificatif n'est à envoyer et l'usager connaît immédiatement l'estimation de son impôt. Au-delà des avantages liés à la dématérialisation, la déclaration en ligne des revenus est adaptée à toutes les changements de situation familiale (mariage, pacs, divorce, décès du conjoint...). Par ailleurs, afin de simplifier le service proposé aux contribuables, la déclaration en ligne est modifiable directement, permettant également de moduler le prélèvement automatique pour les contribuables de plus en plus nombreux qui ont opté pour ce mode de paiement. Enfin, la télé-déclaration offre des délais supplémentaires aux usagers. Tous ces avantages ont permis le succès grandissant de cette télé-déclaration. Pour autant, les progrès de simplification de la déclaration en ligne ne doivent pas empêcher le contribuable d'être parfaitement éclairé sur tous les aspects de sa déclaration : c'est la raison pour laquelle la notice explicative 2042 se doit d'être exhaustive. Des questions-réponses, disponibles sur le site « impots. gouv. fr » permettent en quelques pages de répondre aux besoins les plus communément rencontrés par les contribuables. Par ailleurs, lorsqu'un contribuable télé-déclare et qu'il s'interroge sur ses droits ou sur la signification d'une case spécifique, une rubrique d'aide en ligne permet de s'informer rapidement sans devoir consulter l'intégralité de la notice. Ces outils d'aide en ligne à la télé-déclaration font pleinement partie des réflexions sur le développement des télé-services en ligne et le Gouvernement sera vigilant lors de la prochaine campagne de télé-déclaration à ce qu'ils soient encore plus performants et simples d'utilisation.
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