Question de M. PATIENT Georges (Guyane - SOC-A) publiée le 12/07/2012
M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation financière des communes de Saint Laurent du Maroni et de Roura. En effet, ces communes se trouvent exclues du dispositif de restructuration mis en place par l'État au profit des communes en difficulté de Guyane car elles ne disposeraient pas de marges de manœuvre nécessaires au remboursement du prêt que devrait leur consentir l'Agence française de développement, pivot de ce dispositif, tant au niveau de l'analyse des risques que des conditions de mise en place de ce prêt (taux du marché, absence de bonification). Néanmoins ces deux communes demeurent confrontées à une situation financière particulièrement grave suite à des circonstances anormales : augmentation exponentielle de 74 % de la population administrative de Saint Laurent du Maroni entre 2001 et 2010 non prise en considération par un recensement non exhaustif et en fort décalage, incapacité des services fiscaux à actualiser les bases fiscales communales.
Aussi ne convient-il pas de leur appliquer les dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient que des subventions exceptionnelles peuvent être accordées aux communes lorsqu'elles ne sont pas en mesure de rétablir l'équilibre de leurs comptes par leurs propres moyens en dépit de leur effort, notamment fiscal, porté au maximum ? C'est le cas de ces deux communes qui ont déjà pris des engagements significatifs sur ce point. Ces subventions exceptionnelles, venant en complément, permettraient de susciter l'élaboration de plans de restructuration comme l'explique le directeur général de l'AFD dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des communes des DOM : « C'est le cas notamment de la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane où l'AFD n'a pu intervenir en l'absence d'une subvention exceptionnelle de l'État. »
Il souhaiterait avoir une réponse claire concernant la proposition qu'il a émise au sujet de l'article L. 2335-2 du CGCT.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 03/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 02/10/2012
M. Georges Patient. Monsieur le ministre, je tiens à attirer votre attention sur la situation financière des communes de Saint-Laurent-du-Maroni et de Roura, en Guyane.
En effet, ces communes, qui connaissent un fort déficit structurel depuis plusieurs années, avec toutes les conséquences négatives qui en découlent sur leurs administrés, notamment des taux élevés d'impôts locaux, se trouvent exclues du dispositif de restructuration mis en place par l'État au profit des communes en difficulté de Guyane, car elles ne disposeraient pas des marges de manuvre nécessaires au remboursement du prêt que pourrait leur consentir l'Agence française de développement, l'AFD, pivot de ce dispositif sur le plan tant de l'analyse des risques que des conditions de mise en place de ce prêt.
Cependant, ces deux communes demeurent confrontées à une situation financière particulièrement grave en raison de circonstances anormales : une augmentation exponentielle de 74 % de la population administrative de Saint-Laurent-du-Maroni entre 2001 et 2010 qui n'a pas été prise en considération par un recensement non exhaustif et en fort décalage ; une incapacité des services fiscaux à actualiser les bases fiscales communales, et une perte, comme les autres communes de Guyane - c'est en effet une particularité guyanaise -, d'un montant substantiel de recettes d'octroi de mer, à savoir 4,5 millions d'euros pas an pour Saint-Laurent-du-Maroni et environ 300 000 euros pour Roura.
À défaut de rétrocéder à ces deux communes cette part de recettes d'octroi de mer, ne conviendrait-il pas, monsieur le ministre, de leur appliquer les dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que des subventions exceptionnelles peuvent être accordées aux communes lorsqu'elles ne sont pas en mesure de rétablir l'équilibre de leurs comptes par leurs propres moyens en dépit de leur effort, notamment fiscal, porté au maximum ? C'est le cas de ces deux communes, qui ont déjà pris des engagements significatifs sur ce point.
Ces subventions exceptionnelles, venant en complément, permettraient de susciter l'élaboration de plans de restructuration, comme l'explique le directeur général de l'AFD dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des communes des départements d'outre-mer : « C'est le cas notamment de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane, où l'AFD n'a pu intervenir en l'absence d'une subvention exceptionnelle de l'État. »
Monsieur le ministre, quelle réponse pouvez-vous apporter s'agissant de l'application de cet article à ces deux communes de Guyane ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, la singularité des situations rencontrées par certaines communes a amené le ministère des outre-mer, M. Victorin Lurel, avec l'appui de l'Agence française de développement, à expérimenter des plans de restructuration lorsque les outils de droit commun avaient atteint leurs limites.
Ces plans auxquels vous avez fait référence, mis en uvre après un diagnostic approfondi des situations financières et des perspectives de redressement, supposent toutefois que les collectivités ne soient pas surendettées, car l'octroi de nouveaux prêts serait en réalité de nature à aggraver leur situation.
À cet égard, le dispositif prévu par l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales ne paraît pas être l'instrument le plus adapté pour accompagner dans la durée les collectivités faisant face à des difficultés structurelles. En effet, cet outil a été institué pour remédier aux difficultés financières conjoncturelles rencontrées par certaines communes, en métropole ou outre-mer. Il est nécessairement limité : pour l'année 2012, les crédits inscrits au budget de l'État au titre des subventions exceptionnelles aux communes en difficulté s'élèvent à 2,7 millions d'euros. C'est le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
S'agissant plus particulièrement de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, dont la situation financière peut être largement imputée, d'une part, à une démographie particulièrement dynamique nécessitant un développement accéléré des services publics offerts à la population et, d'autre part, à la faiblesse structurelle du niveau des recettes de fonctionnement, plusieurs actions ont déjà été entreprises.
J'en citerai quelques-unes.
D'abord, le recensement des bases fiscales a permis une augmentation du produit des contributions directes de la commune de plus de 31 % entre 2009 et 2012. À cet égard, je salue l'action des élus locaux, sans lesquels ce recensement dont on connaît les conséquences n'aurait pu être mené.
Ensuite, les services de l'État, notamment la préfecture, ont mené des négociations auprès des différents créanciers publics - caisses de sécurité sociale, caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, centre de gestion de la fonction publique territoriale - pour obtenir l'établissement d'échéanciers de paiement des dettes.
Enfin - et cet élément est essentiel -, la création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fameux FPIC, devrait être de nature à enclencher un processus de restructuration financière. En effet, monsieur le sénateur, la commune de Saint-Laurent-du-Maroni est bénéficiaire, en 2012, d'une nouvelle recette de 236 000 euros, qui devrait progresser d'ici à 2016, au terme de la montée en charge du dispositif.
Comme vous le savez, le projet de loi de finances pour 2013 porte la dotation de ce fonds de péréquation de 150 millions d'euros à 360 millions d'euros.
L'attribution du FPIC par la direction générale des collectivités locales se fait normalement selon des critères normés et financiers. Au sein d'une même intercommunalité, la répartition se fait elle aussi selon des critères de droit commun normés, mais dont les collectivités membres peuvent s'affranchir au profit de critères ad hoc décidés certes unanimement, mais selon la volonté des élus locaux.
Cette mesure pourrait être de nature à contribuer à la résorption du déficit structurel de la commune et permettrait à cette dernière d'envoyer un message significatif à l'ensemble de ses partenaires dans le cadre de l'accompagnement de son redressement. Elle me paraît nettement préférable à celle que vous avez suggérée, qui n'aurait qu'un effet conjoncturel.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse quant à la manière la plus adéquate de résorber le déficit qu'enregistre la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Je me permets néanmoins d'insister sur les causes du déficit structurel de cette commune, causes qui tiennent pour l'essentiel à des processus relevant de compétences régaliennes : l'immigration clandestine facilitée par la position de ville frontalière de Saint-Laurent-du-Maroni, qui s'accompagne d'une très forte proportion d'enfants à scolariser avec les dépenses de fonctionnement y afférentes ; l'incapacité des services fiscaux à actualiser les bases fiscales communales, en dépit de progrès. S'agissant de ce dernier point, monsieur le ministre, ces progrès sont à porter au crédit des élus locaux - vous l'avez d'ailleurs reconnu - qui ont mis leurs propres agents à disposition des services fiscaux de l'État.
Ainsi, les pertes de recettes que connaissent les communes de Guyane sont très souvent dues au peu d'efforts que consent l'État pour exercer ses compétences régaliennes. De fait, ces communes ne disposent pas de moyens suffisants pour l'accomplissement de leurs missions de service public.
J'insiste une fois encore sur la revendication légitime des communes de Guyane quant à la restitution de la part d'octroi de mer qui leur est prélevée chaque année. Cela ne concerne que la Guyane, car les communes de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion perçoivent l'intégralité de cette ressource. C'est une perte nette de 27 millions d'euros pour les communes de Guyane, alors même qu'elles ont à mener des missions plus importantes que les autres communes d'outre-mer. Il serait temps que l'on réfléchisse à la rétrocession de ce prélèvement.
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