Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/07/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que le précédent Gouvernement s'était engagé à prendre en compte les droits des grands-parents à garder des liens avec leurs petits-enfants. En effet, suite à un divorce ou parfois suite à une mesure de placement, il arrive que les enfants soient coupés de tout contact avec leurs grands-parents. À plusieurs reprises depuis 2007, on a évoqué la mise en place de droits spécifiques de visite pour les grands-parents. Il souhaiterait qu'elle lui précise les perspectives et l'échéancier éventuel en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 18/10/2012
Des dispositions destinées à prendre en compte les droits des grands-parents sont inscrites dans le code civil. L'article 371-4 de ce même code prévoit que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Le droit permet donc aujourd'hui de préserver le lien familial intergénérationnel. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article précité. Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge aux affaires familiales doit indiquer de façon concrète que l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause. Dans le cas particulier où le placement de l'enfant a été prononcé dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, les modalités de droit de visite et d'hébergement des tiers, y compris des grands-parents, relèvent des compétences du juge des enfants et non du juge aux affaires familiales. La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 9 juin 2010, décidé que « si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l'intérêt de l'enfant, les modalités de relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ». La Cour de Cassation a estimé qu'à partir du moment où le juge des enfants était compétent pour le placement d'un enfant, en déterminant les conditions et notamment les relations entre celui-ci et ses parents, il pouvait également être compétent pour statuer sur les droits de visite concernant cet enfant. Tout en unifiant les pratiques divergentes exercées jusque-là dans les juridictions, cette décision permettra au juge des enfants d'assurer la cohérence de la mesure d'assistance éducative, et de centraliser l'ensemble des informations et des décisions relatives au suivi de l'enfant.
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