Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UCR) publiée le 05/07/2012
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière de l'éducation nationale.
Les infirmiers de l'éducation nationale ont pour mission de promouvoir et mettre en œuvre la politique de santé en faveur de tous les élèves scolarisés (prévention, hygiène et sécurité, bilans obligatoires, soins). Ils ont donc une mission importante en contribuant à la réussite scolaire des enfants et sont bien souvent trop peu nombreux.
Le décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 traduit, pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière, l'engagement du Gouvernement à revaloriser la carrière des infirmiers par un passage en catégorie A. Pour les infirmiers de l'éducation nationale, l'intégration serait programmée sur dix ans et en trois grades (contre un an et deux grades pour la fonction publique hospitalière).
Qu'ils exercent dans la fonction publique hospitalière ou l'éducation nationale, les infirmiers ont le même diplôme d'État. Une telle différenciation dans l'évolution du statut semble donc injustifiée.
Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir entre les différents infirmiers une égalité de traitement.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 04/10/2012
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, le diplôme d'État d'infirmier est inscrit dans le dispositif « Licence, Master, Doctorat (LMD) » et ses titulaires se voient conférer le grade de licence. Les premières promotions d'étudiants des instituts de formation en soins infirmiers qui vont bénéficier de cette reconnaissance universitaire achèveront en juillet 2012 leur scolarité débutée à la rentrée 2009. Le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'État a tiré les conséquences, sur le plan statutaire, de l'évolution de la formation initiale des infirmiers, en offrant un cadre commun et rénové destiné à régir la situation des corps d'infirmiers des administrations de l'État, désormais classés en catégorie A. Le déroulement de carrière retenu pour ces corps repose sur une structure à deux grades : le grade d'infirmier qui comportera deux classes, la classe normale et la classe supérieure, et le grade d'infirmiers hors classe. Cette architecture à deux grades, bien que présentant des différences avec celle dont disposent les infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, comporte toutefois de fortes analogies qu'il convient de souligner, tant du point de vue de l'échelonnement indiciaire que de la durée théorique de carrière qui reste identique. Le Gouvernement s'est engagé, au terme d'une période maximale de dix ans, à fusionner les deux classes du grade d'infirmier. Le grade qui en résultera coïncidera alors avec le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Pour des raisons d'équilibre entre les trois fonctions publiques, le Gouvernement n'a pas souhaité retenir, pour les infirmiers des administrations de l'État, une structure immédiatement identique à celle appliquée aux infirmiers hospitaliers. En effet, les infirmiers hospitaliers, dont les emplois étaient classés en catégorie active, n'ont pu accéder à la catégorie A qu'après avoir exercé un droit d'option, conformément à l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ainsi, les infirmiers hospitaliers ont eu à choisir entre une intégration dans un corps de catégorie A, avec perte corrélative du bénéfice du classement en catégorie active, et le maintien dans un corps de catégorie B revalorisé. Dans ces conditions, la différenciation opérée dans l'évolution des différents statuts de corps d'infirmiers apparaît justifiée et il n'est pas envisagé de modifier le dispositif applicable aux infirmiers de l'État.
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