Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 05/07/2012
M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens attribués aux écoles nationales supérieures d'architecture.
À l'heure où les défis liés à l'aménagement durable du territoire et des villes et à la mise en oeuvre de nouvelles exigences constructives sont majeurs, les professionnels de l'architecture sont essentiels pour répondre aux urgences dans le domaine du logement social et résorber les inégalités territoriales. L'architecture concerne aussi de manière déterminante un secteur économique majeur, essentiel pour l'emploi, non délocalisable par nature.
Cependant, les vingt écoles nationales supérieures d'architecture, qui accueillent 18 000 étudiants, disposent de moyens insuffisants. Avec un apport de l'État inférieur à 7 000 € par an et par étudiant, les ENSA reçoivent un budget deux fois moindre par étudiant que les écoles publiques comparables dans les domaines techniques et culturels. Ce déficit de moyens a des conséquences importantes, notamment dans le cadre du passage au système LMD, qui implique des charges supplémentaires, non compensées.
Aussi, le nombre d'enseignants est faible, largement inférieur aux besoins. les écoles doivent recourir à des vacataires et l'importante obligation d'enseignement nuit à l'investissement dans la recherche.
Ces problèmes structurels empêchent les écoles de renouveler la profession. La France est sous-dotée en architectes (45 architectes pour 100 000 habitants contre 87 en moyenne en Europe) et le départ à la retraite de la génération du baby-boom n'est pas renouvelé par la formation de jeunes diplômés (40 % de la profession va partir à la retraite dans 10 ans). Dans une lettre ouverte, en date du 23 mai 2012, le collège des directeurs des écoles d'architecture a fait un certain nombre de propositions pour assurer la recherche en architecture et la formation des architectes de demain.
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour accompagner ces écoles dans leurs missions de service public.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/10/2012
Les 20 Écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) placées sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication ont été gratifiées d'excellentes évaluations par l'Agence d'évaluation pour la recherche et l'enseignement supérieur (AERES). Cette campagne a concerné 22 établissements (20 ENSA, l'École spéciale d'architecture de Paris et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg). Entrées dans le schéma global du LMD (licence, master, doctorat) peu de temps après les universités, en 2005, les écoles d'architecture ont montré une très grande capacité à mener une réforme en profondeur, qui se traduit aujourd'hui dans les évaluations très positives de leurs deux cursus principaux : le DEEA (diplôme d'études en architecture) et le DEA (diplôme d'État d'architecte). En ce qui concerne le doctorat et l'adossement du master à la recherche, les écoles renforcent actuellement, au sein des personnels permanents, la présence d'enseignants-chercheurs titulaires d'une habilitation à diriger les recherches. Les notes finales retenues pour ces deux cursus par l'AERES (4A+ soit 9 %, 36 A soit 84 % et 3B soit 7 %) traduisent l'excellence et la grande homogénéité des cursus. Les 22 écoles d'architectures comptent environ 20 000 étudiants, dont 18 792 dans les ENSA. Le budget alloué par l'État aux ENSA est de 41,5 M en fonctionnement et de 2,5 M en investissement courant. L'investissement lourd dédié aux grands projets immobiliers se situe annuellement entre 8 et 10 M, auquel il faut rajouter 1,3 M pour les aides à la mobilité des étudiants. L'encadrement des étudiants est assuré par 1 600 emplois en équivalents temps plein (ETP) rémunérés sur le budget de l'État (dont 990 enseignants) et 992 ETP rémunérés par les écoles (dont 668 enseignants). Le passage au LMD en 2005 a cependant généré des besoins nouveaux d'organisation et de soutien. Les écoles doivent en effet répondre, tout en conservant des exigences d'excellence académique, à la semestrialisation, au développement de leurs laboratoires de recherche, à la mise en place de formations HMONP (habilitation à la maîtrise d'uvre en nom propre) ou encore à l'adhésion à des PRES (pôles de recherche et d'enseignement supérieur). La mise en application de la loi du 12 mars 2012 sur le statut des agents non-titulaires pourrait aussi alourdir sensiblement la masse salariale des écoles. Consciente à la fois des réussites de ces écoles, dont les diplômés s'insèrent rapidement dans leur domaine de formation, mais aussi des tensions sur le budget comme sur le personnel qu'elles connaissent, la ministre de la culture et de la communication porte de fortes demandes pour ce réseau dans le cadre des négociations budgétaires. Elle a annoncé, lors de la biennale de l'architecture à Venise le 28 août 2012, que les moyens réservés aux écoles étaient préservés dans un contexte budgétaire complexe où les autres établissements publics ont vu leurs dotations baisser. La ministre a également indiqué que des postes seraient créés dans le cadre du projet de loi de finances 2013, afin d'engager un processus de renforcement du réseau des Écoles nationales supérieures d'architecture. Enfin la ministre a annoncé le lancement d'une vaste concertation associant l'ensemble des secteurs des écoles - enseignants, personnels administratifs, étudiants-, les représentants de la profession d'architectes, les maîtres d'ouvrage publics et privés, des collectivités territoriales, la société civile.
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