Établissement de certificats de décès dans les zones à sous-densité médicale

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2012

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'établissement de certificats de décès dans les zones à sous-densité médicale. L'établissement de certificats de décès au domicile du défunt ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde, dans le cadre de la permanence des soins et il n'est pas rare que des médecins de garde refusent de se déplacer, notamment en fin de semaine, ou lorsque ce dernier n'est pas le médecin de famille. On peut parfaitement entendre la position des médecins, ces actes ne faisant l'objet d'aucune rémunération spécifique. Depuis l'automne 2010, les directeurs généraux des agences régionales de santé préparent, en concertation avec les professionnels, les nouveaux cahiers des charges de permanence des soins, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. La question de l'établissement des certificats de décès devait être mise à l'ordre du jour. En effet, il convient d'apporter une réponse pour les familles endeuillées, mais également opérationnelle pour les médecins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de la mise en œuvre du cahier des charges en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1480

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 24/01/2013

L'établissement des certificats de décès au domicile du défunt, en particulier en fin de semaine, est un sujet complexe, aux frontières des champs des actes médico-administratifs et de la médecine. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. C'est donc une question qui relève également du conseil de l'ordre des médecins. Cependant, dans l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. En outre, ces actes ne font l'objet d'aucune rémunération spécifique. La complexité du sujet ne doit pas empêcher d'agir. Cette question correspond à un besoin de médecin de la population, auquel il faut impérativement répondre le week-end, sans attendre la réouverture des cabinets médicaux. La mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins ambulatoire a été effectivement l'occasion de proposer localement des réponses concrètes en concertation avec les professionnels de santé du terrain. Si les cahiers des charges de permanence des soins n'ont pas tous été arrêtés à ce jour, l'analyse des premiers dispositifs fait apparaître que le travail de concertation sur cette problématique a d'ores et déjà abouti dans certaines régions à l'intégration de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients aux heures de permanence des soins dans les missions affectées au médecin de garde : ainsi, en Basse-Normandie, en Bourgogne, en Haute-Normandie et dans les Pays de la Loire, cette charge est-elle assumée dans le cadre de l'astreinte du médecin de permanence. L'agence régionale de santé (ARS) Poitou-Charentes a quant à elle réformé les modalités d'établissement des certificats de décès.

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 264