Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Daniel Laurent demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans quels délais sera publié le décret pour l'entrée en application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 13/09/2012
Le décret pris pour l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme est en cours d'élaboration. Ce décret fera l'objet d'une concertation avec les milieux professionnels et les élus à l'automne 2012 pour une publication prévue à la fin de l'année 2012.
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