Question de M. TEULADE René (Corrèze - SOC) publiée le 05/07/2012
M. René Teulade souligne à M. le ministre de l'éducation nationale les problèmes suscités par la base nationale des identifiants élèves. Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités locales, régions et communes, prennent position contre le fichage généralisé de l'enfance.
En effet, ce fichage repose sur un système pouvant être qualifié de « double fond » : d'une part, la base élèves 1er degré (BE1D), répartie en trente bases académiques et partiellement encadrée par l'arrêté du 20 octobre 2008, et, d'autre part, la base nationale des identifiants élèves (BNIE), qui a été déployée au moyen d'une simple déclaration à la CNIL, sans débat parlementaire ni texte législatif mentionnant le contenu, les finalités et les conditions d'emploi de ce répertoire. Ainsi, les directeurs d'école n'ont pas accès à la BNIE, mais environ 400 utilisateurs peuvent consulter ce fichier.
Ces deux bases de données sont interconnectées par l'intermédiaire du numéro national d'identifiant élève (INE) qui permet de suivre l'enfant pendant toute sa vie scolaire. En effet, l'INE met en relation toutes les données nominatives collectées sur les élèves ; il s'agit donc d'un outil de traçabilité qui permet d'avoir accès à des données portant notamment sur l'état civil, la scolarité et le cursus choisi. La durée de conservation de ces données (35 ans) a été jugée excessive par le Conseil d'État qui, dans son arrêt du 19 juillet 2010, l'a réduite à 13 ans.
En outre, de nombreuses interrogations subsistent quant à l'application du droit à l'oubli. Au moyen de l'interconnexion par l'INE, un nombre important de données personnelles entrées dans BE1D restent accessibles par l'intermédiaire de la BNIE, même après avoir été effacées de BE1D.
Enfin, l'INE est la clé rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers développés par l'éducation nationale dans l'ombre de BE1D, tels que le livret personnel de compétence numérique.
Face à ce maelstrom informatique, qui risque d'aboutir à un fichage généralisé des enfants, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement précédent de procéder à d'importantes régularisations dans la mise en oeuvre de ces traitements automatisés, "faute de quoi l'ensemble des données contenues dans le fichier [BNIE] devront être supprimées".
Par conséquent, il lui demande quelles seront les mesures prises par le Gouvernement pour se conformer à la décision du Conseil d'État ; aussi, il lui demande de préciser quelles sont les conditions d'existence et de fonctionnement de la BNIE.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 04/10/2012
« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes et groupes, édition des fiches individuelles de renseignements, des certificats de scolarité, des listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité des élèves (passage dans la classe supérieure, changement d'école, dossier d'entrée en sixième, suivi des élèves instruits dans leur famille ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance) et enfin, traitement automatisé et fiable des statistiques (suivi des effectifs et prévision de l'année scolaire suivante). « Base élèves » se substitue aux applications informatiques locales disparates qui existaient auparavant et qui étaient jusque-là mises en uvre par chaque directeur d'école. Cette harmonisation au sein d'un unique système d'information a donc contribué à sécuriser considérablement la gestion des données. La première version de cette base avait suscité des interrogations légitimes sur le contenu des informations portées dans le logiciel. Dans sa deuxième version, la base ne contient plus aucune donnée « sensible ». En effet, l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel fixe très précisément les informations enregistrées dans ce logiciel : l'identification et les coordonnées de l'élève et de ses responsables légaux ou des personnes à contacter en cas d'urgence, les informations sur la scolarité (classe, niveau, date d'inscription, d'admission ou de radiation) et les activités périscolaires (transport, garderie, cantine et études surveillées dans le seul but de leur gestion). À chaque étape du déploiement de l'application, des déclarations complémentaires ont été réalisées auprès de la CNIL et le contenu actuel de la base généralisé en 2008 est conforme à l'arrêté du 20 octobre 2008 précité. Pour plus de sécurité, l'accès à cette base se fait de manière différenciée : les directeurs d'école ont accès aux données liées à leur école, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription accèdent à celles de leur circonscription et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale à celles de leur département. Les maires ne peuvent prendre connaissance que de certaines informations des écoles de leur commune en rapport avec les activités de la mairie. Les rectorats et l'administration centrale n'y ont pas accès. Enfin, dans sa décision du 19 juillet 2010, le Conseil d'État a jugé que l'utilisation de « Base élèves » est légitime, légale et nécessaire au bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Le renseignement de ce fichier fait donc partie des obligations de service des directeurs d'école. Les parents ne peuvent s'opposer à ce que l'école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant que s'ils disposent de motifs légitimes pour appuyer cette opposition. Lors de l'inscription, il doit leur être indiqué les informations qu'ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. Le dialogue qui a fait cruellement défaut ces dernières années avec la communauté éducative doit être renoué en s'appuyant sur la décision du Conseil d'État qui fonde la pleine légitimité de « Base élèves » et de son utilisation.
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