Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/07/2012
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux élus minoritaires pour exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Limitation du droit d'expression dans les tribunes libres des journaux ou sur les sites internet des collectivités, restriction de l'information ou encore réduction des prises de parole conduisent, en certains cas, les élus d'opposition à saisir le tribunal administratif pour que leurs droits soient appliqués correctement. Ce type de procédure reste toutefois long et fastidieux.
Des propositions ont été formulées par l'Association nationale des élus locaux d'opposition (AELO) pour limiter ces manquements à la légalité. Il en va ainsi de la création d'un médiateur des élus (nommé par le président de la République ou le Sénat), de la transparence sur le coût de la communication publique locale (journaux de collectivités, propagande, etc.), de l'allongement du délai de cinq - comme actuellement - à dix jours, pour l'envoi aux élus minoritaires des dossiers relatifs à la séance du conseil, ou encore de la présence obligatoire des élus minoritaires dans toutes les commissions et tous les organismes.
La majorité des élus locaux participe à la vie politique locale sans être rémunérés. Par respect pour leur engagement et pour le bon fonctionnement de la démocratie locale, il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend améliorer les droits de ces élus.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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