Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 05/07/2012
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'initiative des dix-huit commissions locales de l'eau (CLE) de Bretagne qui ont constitué une association, le 16 juin 2011. À travers cette démarche, l'Assemblée permanente des présidents de CLE de Bretagne (APPCB) cherche à renforcer la place de ces CLE dans les instances locales et nationales, favoriser la concertation entre ses membres et diffuser leurs positions communes.
La région Bretagne est la seule région entièrement couverte par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : 18 SAGE sont constitués et 21 sont en voie de l'être.
Le bon état des eaux fixé par la directive cadre sur l'eau (2000/60/CE du 23 octobre 2000-DCE) représente un enjeu majeur à atteindre à l'horizon 2015. Pour cela, les CLE sont essentielles et leur rôle doit être clairement reconnu par les instances de décision tels que l'agence de l'eau, les conseils régionaux et généraux.
Il lui demande donc de préciser quel type de réponse le Gouvernement entend donner à cette initiative commune, émanant du terrain et novatrice au niveau national, se justifiant en outre pleinement au regard des priorités environnementales actuelles.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/01/2013
La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau impose d'assurer l'information de toutes les parties prenantes et de mettre en place, le cas échéant, les consultations pertinentes pour ce qui concerne la préparation de décisions dans le domaine de l'eau. À l'échelle de leur territoire, les commissions locales de l'eau (CLE) sont assurément des instances essentielles pour traiter, au plan local, de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Membres de la CLE, les services de l'État apportent leur concours et leur appui technique lors des travaux d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) par la CLE, et ultérieurement pour la mise en uvre des dispositions du SAGE au travers des actes administratifs dans le domaine de l'eau. La gestion de l'eau implique une multitude d'acteurs, et le partage d'informations est un enjeu en soi. Des réunions sont ainsi régulièrement organisées sous l'égide des comités de bassin et des agences de l'eau afin d'assurer un partage d'expérience entre les différents acteurs des CLE et les initiatives locales sont encouragées afin de faire émerger les SAGE. Au plan régional ou inter-régional, la diffusion de l'information et les échanges entre les présidents de CLE ne peuvent que faciliter la diffusion de bonnes pratiques ou de bonnes initiatives. La mobilisation des acteurs locaux face à des problématiques communes ne peut être que facilitée. Ce sont ces problématiques communes de protection de la ressource, de résorption des pollutions diffuses ou de l'amélioration des continuités écologiques qui ont conduit à la création de cette instance de concertation entre les présidents de CLE de Bretagne. À ce titre, la ministre chargée de l'écologie ne peut que se féliciter de cette initiative qui permettra d'appuyer l'action de chaque président de CLE en faveur d'une gestion équilibrée de l'eau. Au niveau du grand bassin hydrographique, les agences de l'eau assurent un appui technique et financier aux travaux des CLE, et aux actions de mise en uvre des SAGE. Pour le bassin Loire-Bretagne, le comité de bassin associe régulièrement les présidents de CLE aux travaux du comité, leur donnant de fait, une voie consultative. La question peut se poser d'une représentation des présidents de CLE au sein des comités de bassin. Dans l'immédiat, ces initiatives paraissent particulièrement pertinentes pour renforcer les liens entre les planifications au niveau du bassin et des sous-bassins et faciliter la mobilisation des acteurs locaux pour la réalisation des priorités environnementales.
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