Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 05/07/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les représentants des IUT au sujet de l'avenir de leur formation.
Depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités conférant l'autonomie aux universités, les IUT ont été placés sous la tutelle budgétaire des universités. Deux circulaires du ministre de l'enseignement supérieur du 20 mars 2009 et du 19 octobre 2010 sont venues préciser les périmètres d'action et les modalités de dotation de ces IUT.
C'est ainsi qu'afin de prendre en compte les spécificités réelles de cette formation et la dimension nationale du réseau des IUT, la réglementation en vigueur prévoit que les universités doivent établir des contrats d'objectifs et de moyens (COM) et des budgets propres intégrés (BPI) formalisés et validés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Or, il apparaît aujourd'hui, comme c'est le cas pour l'université de Poitiers, que plus de trois universités sur quatre ne respectent pas cette réglementation en n'établissant aucun COM. Les IUT indiquent que les répercussions se font déjà largement ressentir. Ainsi, il apparaît que les moyens qui leur sont alloués sont très souvent en baisse. De plus, le dialogue avec les universités s'avérerait de plus en plus difficile. Cette situation porte bien évidemment préjudice au bon fonctionnement des IUT et menace de détériorer profondément le réseau actuel de formation.
Elle tient à rappeler que le Gouvernement s'est pourtant engagé à plusieurs reprises pour que l'autonomie des universités ne méconnaisse pas la spécificité des IUT, notamment au travers d'une consolidation nationale des moyens qui leurs sont dédiés.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes légitimes des IUT qui ont largement fait la preuve de leur qualité et efficacité.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/12/2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en uvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. À l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713-9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719-5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'État ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.
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