Question de M. TEULADE René (Corrèze - SOC) publiée le 05/07/2012
M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (APSAH) concernant le financement des rémunérations des personnes en situation de handicap actuellement en formation professionnelle.
Depuis 1925, l'APSAH assure une mission d'insertion professionnelle des personnes handicapées, grâce à un centre de préorientation, à un centre de rééducation professionnelle et à un institut de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels.
Reconnue d'utilité publique, l'association accueille des stagiaires de la formation professionnelle considérés comme travailleurs handicapés et bénéficiant du régime public de rémunération afférent, prévu par le code du travail. Or, les agréments de rémunération des stagiaires, délivrés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Limousin, seraient en constante diminution, si bien que l'APSAH craint de ne plus pouvoir rémunérer ces stagiaires.
Au-delà, la diminution des agréments de rémunération fait peser le risque d'une baisse de l'activité de l'association qui entraînerait, mécaniquement, d'importants déséquilibres budgétaires et, par voie de conséquence, des licenciements.
Ainsi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement afin de pallier cette situation. De manière générale, il l'interroge sur les pistes de réflexion étudiées par le Gouvernement en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, sans pour autant porter atteinte à leur droit à rémunération.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 21/02/2013
La réglementation, contenue dans le code du travail, donne la possibilité à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail). Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les centres de rééducation professionnelle (CRP), dont le nombre de places offertes en formation dépend du volume de financement octroyé par les agences régionales de santé (ARS). Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tient à préciser que la dotation allouée en 2012 aux crédits de rémunération doit permettre la prise en charge totale des demandes de l'association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (APSAH).
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