Question de M. TEULADE René (Corrèze - SOC) publiée le 05/07/2012
M. René Teulade attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impact de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC).
Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la CSC et de l'Institut national de la consommation (INC), les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de six à quatre.
Aussi, l'INC traverse actuellement une phase très difficile, qui rend délicat l'accueil des commissions indépendantes ; ainsi, la CSC devrait être logée dans des locaux provisoires, sans aucune visibilité quant à d'éventuels projets de relogement futur.
Dans ce contexte, les membres de la CSC s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative, dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels. Ils y voient notamment un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la CSC et les fonctions commerciales de l'INC.
Par conséquent, il paraîtrait opportun de garantir la pérennité de la CSC, via la reconstitution du nombre initial de conseillers et la mise en œuvre des conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant, sans ambiguïté, son indispensable autonomie.
Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de la CSC.
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Transmise au Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 17/01/2013
En plaçant la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et la Commission des clauses abusives (CCA) auprès de l'Institut national de la consommation (INC), l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a consacré des collaborations qui existaient déjà entre ces institutions et leur a donné une base plus stable, plus claire, plus large sans remettre en cause la nécessaire indépendance d'appréciation de ces commissions dans leurs domaines de compétence respectifs. Le cloisonnement entre ces commissions et l'Institut était en effet une source d'inefficacité, dans la mesure où chacune de ces commissions devait disposer de collaborateurs spécialisés pour prendre en charge, notamment, des fonctions support, au bénéfice d'un effectif très restreint. La mutualisation de ces fonctions support est une mesure de bon sens particulièrement opportune dans un contexte budgétaire difficile. Cette mutualisation était en outre la condition de la création d'une nouvelle commission, la Commission de la médiation de la consommation, qui a également été placée auprès de l'INC et dont l'action facilite le développement dans de bonnes conditions de la médiation sur les litiges de consommation, laquelle médiation permet souvent aux consommateurs d'obtenir rapidement satisfaction, sans recourir à de longues procédures contentieuses devant les tribunaux. Ainsi, l'objectif de cette mutualisation est de maintenir des moyens humains et matériels suffisants pour le traitement des dossiers de fond de ces trois commissions, malgré les restrictions budgétaires. Le décret du 18 octobre 2010 pris pour l'application de cette disposition législative en a parfaitement respecté la lettre et l'esprit, notamment pour ce qui concerne le maintien de l'indépendance des commissions. Les pouvoirs publics ont veillé à cantonner la fonction du directeur général de l'INC vis-à-vis des salariés et agents publics à la gestion des ressources humaines, et à conforter le pouvoir exclusif du président de commission pour l'orientation de l'instruction des avis sur le fond, ainsi que pour la définition du contenu de tout travail effectué pour le compte de la commission. Les difficultés apparues dans la mise en uvre de cette réforme ne sont donc pas imputables à un défaut de conception, mais à une conjonction de circonstances particulièrement défavorables concernant tant l'évolution budgétaire, qui complique et ralentit les opérations de transfert de crédits, que la situation immobilière de l'INC, dont les locaux actuels ne permettent pas l'accueil dans de bonnes conditions des personnels de la CSC. Malgré ces circonstances défavorables, la réforme s'est, pour l'essentiel, concrétisée. Elle a donné lieu en 2011 au versement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC des crédits de fonctionnement courant de la CSC et de la CCA. La CMC, pour sa première année de fonctionnement, a en outre reçu une dotation de 49 K. Un salarié de l'INC a été mis à sa disposition à mi-temps pour assurer son secrétariat. Autre élément de mutualisation, les fonctions de directeur juridique de l'INC sont assurées depuis 2011 par le fonctionnaire en charge du secrétariat de la CCA. Les crédits d'indemnisation des rapporteurs et membres de la CSC et de la CCA ont également fait l'objet d'un versement de la DGCCRF à l'INC en 2011. Pour respecter les droits statutaires des collaborateurs de la CSC, il a été nécessaire de leur demander s'ils acceptaient de continuer à exercer leurs fonctions dans le nouveau cadre juridique les rattachant à l'INC. 6 des 12 agents initialement concernés ont exprimé leur accord, sous réserve de précisions sur les modalités de ce rattachement. Des recrutements directs par l'INC pourront également intervenir. Par ailleurs, le déménagement de l'INC dans de nouveaux locaux, permettant de regrouper les personnels de l'INC et de la CSC, est annoncé par l'INC pour le mois de décembre 2012. Le processus de transfert du personnel de la CSC vers l'INC sera finalisé en début d'année 2013. La subvention versée à l'établissement sera augmentée du montant correspondant à la masse salariale nécessaire pour les transferts d'agents et les recrutements directs dans les limites du volume des emplois découlant des arbitrages budgétaires.
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