Question de Mme ARCHIMBAUD Aline (Seine-Saint-Denis - ECOLO) publiée le 05/07/2012
Mme Aline Archimbaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des établissements pénitentiaires d'outre-mer.
Vétusté, surpopulation endémique, grande promiscuité génératrice de violences, hygiène déplorable et inactivité, auxquelles vient s'ajouter un cruel manque de moyens pour les alternatives à l'incarcération, les aménagements de peine et l'aide à l'insertion : la liste des problèmes au sujet desquels elle est alertée est longue. La situation n'a fait qu'empirer, année après année, bien que les gouvernements successifs aient annoncé pouvoir régler la situation en accroissant la capacité des établissements ou en en construisant de nouveaux.
À l'heure actuelle, le centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania en Polynésie affiche un taux de suroccupation record de 250,3 % ; celui du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie de 194,54 % ; celui de Ducos en Martinique de 166,96 % ; la maison d'arrêt de Basse-Terre (Guadeloupe) de 146,15 % ; le centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) de 121,83 % ; et celui de Rémire-Montjoly (Guyane) de 117,91 %.
De surcroît, bon nombre d'observateurs, dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Comité de prévention de la torture et l'Observatoire international des prisons ont maintes fois dénoncé la vétusté des locaux les plus anciens, la grande promiscuité et la violence qu'elles engendrent et les conditions d'hygiène déplorables. À cela s'ajoutent le manque de travail ou celui d'activités proposées aux détenus, contraints à demeurer en cellule ou en dortoir parfois plus de 20 heures par jour.
Des travaux de construction, d'extension ou de rénovation sont certes parfois annoncés, mais leur achèvement n'est pas attendu avant de nombreuses années. Qui plus est, et si l'on s'en réfère aux politiques immobilières menées dans l'hexagone depuis des décennies, ces travaux ne garantissent en rien la maîtrise de la surpopulation ni l'amélioration notable des conditions de vie et du respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont placées.
Les rapports annuels récents des juridictions d'outre-mer portant sur l'exécution et sur l'aménagement des peines font par ailleurs état d'un manque cruel de moyens humains et financiers pour mener à bien les missions qui leur sont dévolues. Au 1er janvier 2012, la France comptait 57 501 condamnés, dont 10 693 en aménagement de peine sous écrou, soit 18,6 %. Ce taux est encore très insuffisant, mais l'est encore plus lorsque l'on se concentre sur l'outre-mer où, à la même date, seuls 12,6 % des condamnés bénéficiaient d'un aménagement de peine sous écrou.
Bon nombre de courtes peines, qui pourraient être aménagées plutôt que d'être exécutées en détention, ne le sont pas faute de moyens, ce qui empêche également la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention. Ces dispositifs permettraient pourtant de réduire de manière notable la surpopulation carcérale, à un coût moindre pour l'État.
Le développement de ces outils, dont l'efficacité est par ailleurs reconnue en matière de prévention de la récidive, suppose un accompagnement de personnel en nombre suffisant et formé. Des moyens suffisants sont-ils prévus à cet effet ? Ne serait-il pas plus efficace de limiter les programmes immobiliers à la rénovation des établissements les plus vétustes ? Au lieu d'accroître le nombre de place de détention, ne pourrait-on pas consacrer les budgets correspondants à la mise en place de peines alternatives et d'aménagements de peines pour les délits les plus légers, mesures dont l'efficacité n'est plus à démontrer ? Quel est le programme du Gouvernement à ce sujet pour l'outre-mer ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/07/2012
Réponse apportée en séance publique le 17/07/2012
Mme Aline Archimbaud. La liste des problèmes au sujet desquels je suis alertée concernant la situation de la plupart des établissements pénitentiaires d'outre-mer est longue : vétusté, surpopulation endémique, grande promiscuité génératrice de violences, hygiène déplorable, inactivité, auxquelles vient s'ajouter un manque cruel de moyens pour les alternatives à l'incarcération, les aménagements de peine et l'aide à l'insertion.
La situation n'a fait qu'empirer, année après année, bien que les gouvernements successifs aient annoncé pouvoir régler la situation en accroissant la capacité des établissements ou en en construisant de nouveaux.
Le centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania, en Polynésie, affiche un taux de suroccupation record de 250 %. Ce taux est de 194 % pour celui du Camp-Est, en Nouvelle-Calédonie ; de 216 % pour celui de Nouméa, selon des chiffres d'octobre 2011 ; de 166 % pour celui de Ducos, à la Martinique ; de 146 % pour la maison d'arrêt de Basse-Terre, à la Guadeloupe ; de 121 % pour le centre pénitentiaire de Baie-Mahault, toujours à la Guadeloupe ; de 117 % pour celui de Rémire-Montjoly, en Guyane.
De surcroît, bon nombre d'observateurs, dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Comité pour la prévention de la torture et l'Observatoire international des prisons ont maintes fois dénoncé la vétusté des locaux les plus anciens, la grande promiscuité et la violence qu'elle engendre, ainsi que les conditions d'hygiène déplorables. À cela s'ajoute le manque de travail ou l'absence d'activités proposées aux détenus, contraints de demeurer en cellule ou en dortoir parfois plus de vingt heures par jour.
Des travaux de construction, d'extension ou de rénovation sont certes parfois annoncés, mais leur achèvement n'est pas attendu avant de nombreuses années. Qui plus est, si l'on se réfère aux politiques immobilières menées dans l'Hexagone depuis des décennies, ces travaux ne garantissent pas la maîtrise de la surpopulation ni l'amélioration notable des conditions de vie et du respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont placées.
Les rapports annuels récents des juridictions d'outre-mer, portant, comme ceux de 2011, sur l'exécution et sur l'aménagement des peines, font, par ailleurs, état d'un grand manque de moyens humains et financiers pour mener à bien les missions dévolues à ces structures. Au 1er janvier 2012, la France comptait quelque 57 000 condamnés, dont 10 693 en aménagement de peine, soit 18 %. Ce taux est encore très insuffisant, mais il l'est encore plus outre-mer, où, à la même date, seuls 12,6 % des condamnés bénéficiaient d'un aménagement de peine sous écrou.
Bon nombre de courtes peines qui pourraient être aménagées plutôt qu'être exécutées en détention ne le sont pas faute de moyens, ce qui empêche également la mise en uvre de mesures alternatives à la détention. Ces dispositifs permettraient pourtant de réduire de manière notable la surpopulation carcérale, à un coût moindre pour l'État.
Le développement de ces outils, dont l'efficacité est par ailleurs reconnue en matière de prévention de la récidive, suppose un accompagnement de personnel en nombre suffisant et formé.
Madame la garde des sceaux, des moyens sont-ils prévus à cet effet ?
Ne serait-il pas plus efficace de limiter les programmes immobiliers à la rénovation des établissements les plus vétustes ?
Au lieu d'accroître le nombre de places de détention, ne pourrions-nous pas consacrer les budgets correspondants à la mise en place de peines alternatives à l'incarcération et d'aménagements de peine, mesures dont l'efficacité n'est plus à démontrer ? Quel est le programme du Gouvernement à ce sujet pour l'outre-mer ?
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, vous êtes bien avisée de vous préoccuper de l'état des établissements pénitentiaires dans les outre-mer. Vous avez déposé votre question le 5 juillet dernier. Le 14 et le 15 juillet, l'actualité en Nouvelle-Calédonie et en Guyane est venue rappeler que vous aviez parfaitement raison de nous alerter sur la question.
Je partage totalement votre constat, qui vaut, d'ailleurs, pour tous nos établissements pénitentiaires, y compris sur le territoire de l'Hexagone. Les chiffres de la population pénale au 1er juillet 2012 viennent d'être publiés. Ils font état de 67 373 personnes incarcérées, soit une progression de 4,1 % par rapport à la même époque l'année dernière, et ce malgré une augmentation des aménagements de peine et des libérations sous surveillance électronique de fin de peine de 21 % sur la même durée. C'est dire à quel point nos établissements sont surpeuplés.
Au-delà des chiffres que vous avez cités pour les outre-mer, il faut aussi évoquer la situation dans les maisons d'arrêt pour hommes : le taux atteint 324 % en Polynésie ; 318 % à Ducos, à la Martinique ; 160 % à Rémire-Montjoly, en Guyane. À cela vient s'ajouter la vétusté des établissements, notamment à Mayotte et à Basse-Terre.
Les outre-mer souffrent en plus d'un problème particulier d'éloignement et d'isolement, qui limite la possibilité de répartition des détenus dans d'autres établissements. Ainsi, le phénomène de surpopulation carcérale touche également les établissements pour peine, y compris dans le cas des longues peines, alors que, sur le territoire hexagonal, l'administration pénitentiaire parvient à peu près à y faire respecter le principe de l'encellulement individuel.
Évidemment, toutes ces difficultés ne nous tombent pas subitement sur la tête. Elles ont pour cause principale la politique pénale menée au cours des dix dernières années, fortement « crispée » sur l'incarcération. À l'exception de la loi pénitentiaire de novembre 2009, la cinquantaine de lois pénales adoptées sur cette période ont conduit à la multiplication des procédures aboutissant à des jugements d'incarcération.
Bien sûr, la peine d'emprisonnement se justifie, mais elle ne doit être prononcée que pour les situations où elle est nécessaire et utile. Nous savons à quel point les courtes peines sont désocialisantes et, surtout, génératrices de récidive. Il y a donc lieu d'en tenir compte dans le cadre de l'aménagement des peines. Nous n'avons pas tellement de choses à inventer puisque le code de procédure pénale contient déjà toute une série de dispositions en la matière.
Malgré l'article 27 de la loi pénitentiaire, la question de l'activité dans les établissements est réelle, encore plus dans les outre-mer que dans l'Hexagone. L'oisiveté est importante, vous le disiez vous-même, très peu de temps étant consacré à l'activité ainsi qu'à la formation des détenus.
Autre question extrêmement importante, celle de l'insertion et de la probation, que vous avez également évoquée. J'ai lancé un processus pour que se tienne, d'ici à la fin de l'année, une « conférence de consensus », chargée de travailler sur les peines de probation afin de lutter contre la récidive. Il faut faire en sorte de procéder aux aménagements de peine nécessaires pour sortir les personnes concernées du parcours de délinquance et de la récidive.
J'en viens, madame Archimbaud, aux orientations à venir. Vous l'avez dit vous-même, le taux d'aménagement de peine est nettement inférieur dans les outre-mer à ce qu'il est ici, en raison, notamment, de conditions économiques et sociales particulières : la population incarcérée y est souvent plus jeune et parfois d'origine étrangère, ce qui doit nous faire réfléchir à des aménagements de peine qui correspondent à cette socialisation plus réduite.
Dans la mesure où le taux atteint 324 % à certains endroits, il faudra malheureusement prévoir quelques places supplémentaires, même si, vous avez raison, il importe surtout d'aménager les peines et de lutter contre la récidive. Un certain nombre de programmes sont engagés pour la construction de 160 places supplémentaires à Ducos, à la Martinique, de 75 places à Rémire-Montjoly, en Guyane, de 174 places à Majicavo, à Mayotte, de 410 places à Papeari, en Polynésie, de 80 places à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.
Évidemment, je maintiens les études qui sont en cours, particulièrement en Guyane, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à la Guadeloupe, à Baie-Mahault. Toutefois, vous le savez, l'heure est aux arbitrages budgétaires. J'accorde une attention toute particulière aux décisions qui seront prises en faveur des outre-mer. Ces arbitrages doivent aboutir dans quelques jours. Je vous tiendrai, bien entendu, informée.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre écoute et de la précision de votre réponse. Vous héritez, je le comprends tout à fait, d'une situation difficile, après dix années d'une politique qui a systématiquement encouragé l'incarcération, y compris pour des peines très courtes.
J'entends votre engagement sur la volonté de réfléchir au parcours de probation. Dans ce domaine, les personnels, notamment ceux des services pénitentiaires d'insertion et de probation, travaillent dans des conditions extrêmement difficiles et se sentent souvent abandonnés, leurs moyens étant même très inférieurs à ce qui est prévu dans les textes.
J'entends aussi votre préoccupation concernant toutes les actions susceptibles d'être mises en uvre pour éviter les récidives. La conférence que vous envisagez sur ce sujet est une initiative encourageante.
J'espère que des signaux positifs pourront être donnés rapidement non seulement en direction des prévenus et détenus, des prévenus, dans les maisons d'arrêt et prisons d'outre-mer, mais aussi des personnels. La vétusté de certains bâtiments, les conditions de vie et de travail, pour ne citer que ces problèmes, montrent une situation de total abandon, contraire aux principes de la République. Je ne pense pas que l'actuel gouvernement s'en satisfasse.
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