Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOC-A) publiée le 05/07/2012
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la problématique des études en alternance/apprentissage, ainsi que sur l'avenir de ces formations.
Il tient à rappeler que former des jeunes en alternance ou en apprentissage revient à former un futur professionnel en assurant l'avenir de l'entreprise et en transmettant des savoir-faire : les jeunes formés dans ces cursus sont l'avenir des métiers et des entreprises françaises.
Il rappelle également que la faible proportion des jeunes en alternance et en apprentissage dans les entreprises ne tient aucunement à une insuffisance des sanctions encourues par les entreprises ne respectant pas les quotas établis par la loi, mais surtout à un manque évident de moyens financiers. À l'heure actuelle, et au regard du nombre d'apprentis et d'étudiants en alternance, les moyens financiers mis en œuvre se révèlent déjà insuffisants puisque les structures finançant ces systèmes de formation ne peuvent contribuer qu'à un système au détriment de l'autre (c'est-à-dire que les crédits sont soit à destination de l'alternance, soit de l'apprentissage). Dans tous les cas, un jeune qui ne trouve pas de stage est contraint d'arrêter ses études mais a la possibilité de recommencer sa formation l'année suivante. En Martinique, eu égard à la situation économique et au marché de l'emploi très difficile, un jeune dans cette situation est contraint d'arrêter ses études et devient, par la force des choses, un nouveau chômeur.
Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend assurer la pérennité financière des ces filières tout en les développant.
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Réponse du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage publiée le 20/12/2012
Les formations en alternance sont dispensées dans le cadre de deux contrats distincts : - d'une part, le contrat de professionnalisation, géré par les partenaires sociaux et financé par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base de forfaits horaires fixés par accords de branches ou interprofessionnels, ou, à défaut de tels accords, par la réglementation. Les ressources financières prévues à cet effet (collecte « professionnalisation des OPCA ») n'ont pas vocation à diminuer ; - d'autre part, le contrat d'apprentissage financé principalement par les régions, l'État et la taxe d'apprentissage. Actuellement, la taxe d'apprentissage est partagée en deux fractions : - premièrement, le quota, réservé à l'apprentissage, dont le montant s'élève aujourd'hui à 53 % de la taxe d'apprentissage. Ce quota se décompose lui-même en deux parties : 1° le Compte d'affectation spéciale - Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (CAS-FNDMA) de 22 %, qui alimente la péréquation vers les régions et les contrats d'objectifs et de moyens « Apprentissage » État/régions ; 2° le quota dit « libre » (31 %), mobilisé pour les versements aux centres de formation d'apprentis (CFA). - deuxièmement, la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota, dite « hors quota » ou « barème », bénéficiant principalement aux premières formations technologiques et professionnelles. Le montant de cette fraction s'élève à 47 % de la taxe d'apprentissage. La part du quota de la taxe d'apprentissage sera progressivement augmentée pendant quatre ans à raison d'une augmentation annuelle de deux points pour atteindre 59 % en 2015, ce qui permettra de mobiliser des crédits supplémentaires chaque année en faveur de l'apprentissage, la fraction affectée au CSA-FNDMA restant fixe à 22 %. Par ailleurs, des mécanismes incitatifs à destination des entreprises de 250 salariés et plus ont été mis en place par le biais de la création de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, taxe due par les entreprises de plus de 250 salariés ne respectant pas le quota de 4 % d'alternants. Simultanément, le versement d'un bonus pour les entreprises dépassant ce seuil de 4 % a été mis en uvre. En outre, les entreprises assujetties au versement de la taxe d'apprentissage doivent également s'acquitter de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA), intégralement reversée aux fonds régionaux de formation professionnelle. Enfin, une enveloppe de 500 millions d'euros a été prévue dans le cadre du Grand emprunt sur un programme « Formation professionnelle en alternance et hébergement ». 40 projets ont déjà été retenus pour moderniser les CFA et financer des places d'hébergement pour les apprentis. 183 millions d'euros sont ainsi mobilisés, et d'autres projets sont en cours d'instruction ou d'élaboration. Les moyens consacrés à l'apprentissage sont donc importants, et le Gouvernement entend inciter tous les acteurs concernés à se mobiliser de la manière la plus adaptée, en portant une attention toute particulière aux formations visant les premiers niveaux de qualification.
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