Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 05/07/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les règles entourant les bulletins de mi-mandat. Il lui demande si un bilan de mi-mandat est considéré comme un bulletin d'informations municipales impliquant le respect des obligations inhérentes à de telles publications.
- page 1476
Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le