Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 05/07/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des instituts universitaires de technologie (IUT).
En effet, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, en conférant l'autonomie aux universités, a placé les IUT sous leur tutelle budgétaire.
Ainsi, alors que chaque université élabore sa politique et gère les moyens qui se trouvent mutualisés, l'État n'a pas mis en place les outils de régulation au plan national qui garantissent à chaque IUT les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Sur le terrain, les IUT ne disposent donc pas tous des mêmes moyens en fonction des choix de chaque université. Inquiets de cet état de fait, leurs représentants demandent une réforme comprenant des missions redéfinies clairement, des structures fédératives régionales là où les universités se regroupent ou encore une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT et le coordonnant.
Considérant que les IUT ont avec plus de 40 ans d'expérience démontré leur intérêt et leur valeur, il lui demande de quelle manière il entend leur permettre de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/12/2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en uvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. À l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713-9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719-5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'État ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.
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