Réglementation des convois exceptionnels

Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 05/07/2012

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le passage des convois exceptionnels dans nos communes.

Alors que chez la plupart de nos voisins européens, les convois exceptionnels empruntent les autoroutes de nuit afin d'éviter le passage dans les villes et villages, la fréquentation leur reste interdite en France sauf dérogation exceptionnelle du préfet.

Or, outre la gêne et le danger qu'ils représentent pour les autres usagers de la route et les riverains des villages traversés, ces convois exceptionnels sont parfois responsables de dégradations de voirie et des panneaux de signalisation arrachés qui restent en général à la charge des communes traversées, y compris pour les communes qui doivent supporter le passage de plusieurs convois exceptionnels chaque semaine.

À une question écrite sur le même sujet, adressée en juin 2009, le secrétaire d'État de l'époque avait répondu « qu'au vu du nombre de plus en plus important de convois exceptionnels circulant sur les routes françaises, et de la gêne occasionnée en milieu urbain, des réflexions [étaient] actuellement menées par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, afin d'apprécier l'opportunité d'une évolution de la règle générale selon laquelle la circulation des transports exceptionnels est interdite sur autoroute ».

Considérant que le problème reste toujours d'actualité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, suite aux réflexions menées en 2009, il entend modifier la réglementation en vigueur afin de permettre la circulation des convois exceptionnels la nuit sur les autoroutes ou, à défaut, si l'État entend prendre en charge les dégradations inhérentes aux passages de ces convois.

Publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1451

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/08/2012

Une étude menée avec le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), comportant des éléments de comparaison européens sur la circulation des transports exceptionnels, a conduit à modifier le code de la route par décret du 18 avril 2012, afin de lever le principe général d'interdiction en France de circulation des transports exceptionnels sur autoroutes qui prévalait. L'arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels, a été modifié le 28 avril afin de prendre en compte ces changements. Le préfet de département peut ainsi désormais autoriser un transporteur à circuler sur un itinéraire comportant des sections autoroutières après avis des gestionnaires exploitants concernés. Ces modifications ont pour vocation d'améliorer la continuité des parcours européens de ce type de transport et de faciliter le recours au réseau structurellement souvent le mieux adapté. Pour autant, le travail se poursuit, en particulier en liaison avec l'ensemble des acteurs autoroutiers concernés, afin de définir, selon les différentes sections autoroutières, les prescriptions techniques permanentes ou temporaires de gabarits (longueur, largeur, tonnage, hauteur), de modalités de circulation (vitesse...), de période de circulation (plages horaires, périodes...), de modalités d'accompagnement et de signalisation des véhicules permettant une circulation la plus sécurisée possible, à la fois pour le convoi comme pour l'ensemble des autres usagers de l'autoroute. Une attention particulière est portée, dans ce cadre, aux différentiels de vitesse de circulation, source potentielle d'insécurité routière, ainsi qu'aux largeurs des convois du fait des manœuvres également délicates de dépassement. Une cartographie, associée à un livret de prescriptions correspondantes, devrait être réalisée prochainement, afin de mieux faire connaître les dispositions applicables sur autoroute pour la circulation de transports exceptionnels et d'en faciliter l'accès aux transporteurs, tout en intégrant les exigences qu'il convient nécessairement de prendre en compte au regard des objectifs de sécurité routière pour l'ensemble des usagers, de gestion du trafic et de préservation du patrimoine routier.

Publiée dans le JO Sénat du 30/08/2012 - page 1906