Aides aux travaux de protection à réaliser dans les habitations situées dans les périmètres Seveso

Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 05/07/2012

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Ce texte instaure, via son article 215, la possibilité pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, de bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % sur le montant des travaux de renforcement de leurs habitations rendus obligatoires au sein des périmètres de prévention des risques technologiques. Reste que cette aide n'est destinée qu'aux propriétaires résidents. Les propriétaires bailleurs en sont exclus. Mécaniquement, une inégalité de traitement, qui impacte la sécurité des résidents selon qu'ils soient propriétaires ou locataires, en résulte. En outre, aucun accompagnement financier n'est prévu pour les entreprises, lesquelles, au regard des coûts financiers des travaux, risquent de quitter les territoires classés en Seveso haut.

Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend rapidement prendre pour que, au sein des périmètres Seveso, l'égalité de traitement fiscal entre résidents soit de mise, et qu'un accompagnement financier des entreprises soit prévu.

Publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1451

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 20/02/2014

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence avec les riverains de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » (établissements SEVESO haut), qu'ils soient particuliers ou acteurs économiques. Les PPRT sont ainsi des outils indispensables à la coexistence des activités industrielles avec les autres usages du foncier, habitat ou autres activités économiques, en particulier en milieu déjà urbanisé. Ils ont, d'ores et déjà, apporté des bénéfices concrets en termes de réduction du risque à la source et de protection des personnes. L'expansion actuelle des plans de prévention des risques technologiques s'est accélérée grâce aux actions entreprise dans le cadre du plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques lancé en avril 2013. Le financement des travaux prescrits dans le cadre des plans de préventions des risques technologiques (PPRT) est un sujet auquel le Gouvernement attache une grande importance. Une importante difficulté a longtemps résidé dans la très faible acceptation du financement des travaux obligatoires qui sont prescrits chez les riverains pour leur sécurité. Le présent Gouvernement a souhaité donner la priorité aux charges supportées par les riverains, souvent aux revenus modestes. À l'initiative conjointe du Parlement et du Gouvernement, différentes dispositions ont été adoptées en ce sens. Le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts a été porté de 30 à 40 % et le plafond doublé, avec une assiette de 10 000 euros pour un célibataire et 20 000 euros pour un couple. Suite à l'engagement volontaire signé par les principales fédérations professionnelles concernées et des représentants de l'Association des maires de France, a été instaurée une contribution des industriels et des collectivités au financement de ces travaux à hauteur de 25 % chacun en complément du crédit d'impôt, ce qui, ajouté aux aides de l'État, permet de couvrir à hauteur de 90 % le coût des travaux prescrits. En complément, pour les 10 % restant à charge, des réflexions sont en cours avec le ministère de l'égalité des territoires et du logement pour identifier des synergies possibles avec d'autres dispositifs d'aide existants pour permettre d'atteindre une prise en charge à 100 % pour les populations les plus fragiles, tout en garantissant une mise en œuvre la plus efficace possible des travaux prescrits. Les dispositifs mis en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) constituent en ce sens des références intéressantes. Au-delà, des actions sont en cours pour faciliter la réalisation effective des travaux. Des expérimentations sont prévues sur 8 sites expérimentaux (Marseille St Menet, Lespinasse, Bassens, Jarrie, Roussillon, Donges, Lanester, Strasbourg) pour tester la mise en œuvre d'un programme d'accompagnement aux risques industriels (PARI) et identifier des outils pratiques à destination des acteurs locaux pour aider les riverains. S'agissant des travaux de renforcement dans les entreprises riveraines, il convient de préciser qu'un traitement adapté est mis en œuvre afin de prendre en compte la moindre vulnérabilité de certaines entreprises par rapport au bâti résidentiel. D'une part leurs personnels peuvent bénéficier de moyens de protection fournis par l'employeur, ainsi que d'une formation à la conduite à tenir en situation accidentelle. D'autre part, des exercices périodiques peuvent être réalisés et d'autres moyens susceptibles de réduire la vulnérabilité face à l'aléa technologique peuvent être mis en œuvre, tels que des mesures organisationnelles. Par exemple, la mise en place d'un plan de protection des personnes en lieu et place de prescriptions techniques sur les bâtiments est admise sous certaines conditions, grâce à l'application du guide relatif à la prise en compte des activités économiques dans les PPRT établi en concertation entre l'administration et les parties prenantes (représentants des principales fédérations professionnelles concernées, représentants de l'Association des maires de France, représentants d'associations environnementales). Par ailleurs, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien de nouveaux plafonds, pour s'assurer de la cohérence entre l'obligation de travaux et la faculté contributive réelle du ou des propriétaires. Ces plafonds sont de 20 000 € lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique, de 5 % du chiffre d'affaires de la personne morale lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé, et de 1 % du budget de la personne morale lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public. Enfin, et suite à une concertation avec les fédérations professionnelles, les représentants des collectivités territoriales et des associations environnementales, la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques prévoit un traitement spécifique, sous réserve qu'une gouvernance collective du risque soit mise en place, pour une vingtaine de plates-formes d'importance nationale sur lesquelles des entreprises à forte culture du risque technologique se développent en synergie. En application de cette circulaire, les extensions ou nouvelles implantations peuvent être autorisées dans toutes les zones d'aléa à condition de prendre des dispositions visant à protéger les postes de travail permanents des opérateurs. Les installations existantes peuvent rester en place à condition de mettre en œuvre des travaux simples et efficaces, par exemple le filmage ou le renforcement des espaces vitrés contre les effets de surpression, ou la mise en place de locaux de confinement pour les effets toxiques.

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2014 - page 473