Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 05/07/2012
M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008).
Les dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs précisent que les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée comprennent notamment « les bénéfices ou revenus bruts » tels que les revenus locatifs bruts contrairement au mode d'imposition sur les revenus qui déduit les charges.
Au titre d'exemple, une personne sous curatelle doit verser 15 % sur 1 000€ de loyer brut mensuel alors que le net représente moins de 450 euros (déductions faites des remboursements d'emprunt, impôts et frais divers).
Il demande, si pour mettre fin à cette inégalité de traitement, il est envisagé de modifier cette réglementation pour l'aligner sur le mode de calcul de l'imposition sur les revenus.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/11/2012
Le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection modifié par le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 détermine l'assiette des ressources des personnes qui sert de base pour calculer la participation de la personne protégée au financement de la mesure qui lui est appliquée. La référence au 1° de l'article R. 471-5 aux « bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts » a été utilisée pour simplifier le calcul des ressources de la personne protégée par les mandataires judiciaires et non pour appliquer le même mode de calcul que celui en vigueur pour le calcul de l'imposition sur le revenu. La logique sur laquelle repose cette assiette ne diffère pas de celle appliquée pour d'autres dispositifs. En effet, les assiettes de ressources permettant de calculer l'ouverture d'un droit (APA ou RSA par exemple) ou, dans le cas du dispositif de protection des majeurs, pour calculer une participation ne s'inscrivent pas dans une logique fiscale visant à prendre en compte certains frais ou charges mais visent à déterminer les revenus ou ressources perçus par les personnes. Il n'est donc pas envisagé de modifier la réglementation pour l'aligner sur le mode de calcul de l'imposition sur les revenus.
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