Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 05/07/2012
M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'intégration de nombreuses personnes en situation de handicap avec la mise en application de la réforme de janvier 2011 concernant l'allocation pour adulte handicapé (AAH).
En effet, la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) ne prend en compte que les ressources d'activité et non plus les revenus nets catégoriels. Désormais, il n'est plus possible de soustraire les frais réels ce qui se traduit le plus souvent par un recul du montant du complément AAH.
Par conséquent, les personnes à mobilité réduite, souhaitant poursuivre une activité professionnelle vitale pour lutter contre leur maladie, se voient privées d'une prestation compensatoire du handicap alors que la prise en compte de leurs frais professionnels s'avère indispensable.
Il demande s'il est envisagé de modifier le mode de calcul de l'allocation adulte handicapée afin que ces personnes ne soient pas pénalisés ni humainement ni financièrement.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 07/02/2013
Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'AAH percevant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail bénéficient d'un réexamen de leur droit à l'AAH tous les trois mois. Cela permet, grâce au remplissage d'une déclaration trimestrielle de ressources, d'ajuster de manière très réactive le montant de l'AAH en fonction des fluctuations, parfois très évolutives sur de courtes périodes, des ressources des intéressés. Cette fréquence de réexamen des droits revêt tout son sens en ce qui concerne les minima sociaux, c'est pourquoi le système de déclaration trimestrielle de ressources applicable en matière de revenu de solidarité active (RSA) a été transposé aux bénéficiaires de l'AAH les plus exposés à de fortes variations de leurs ressources. Afin de garantir cette réactivité du montant de la prestation aux aléas individuels, certains ajustements ont été nécessaires. En particulier, le calcul trimestriel de l'AAH repose en grande partie sur le traitement par l'administration fiscale des ressources déclarées annuellement pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour que ce calcul soit le plus simple possible, certaines modalités ont dû être ajustées, notamment la possibilité offerte aux contribuables de choisir entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration en euros des frais réels constatés sur une année civile. En l'espèce, l'intéressé n'étant pas en mesure, en cours d'année, de se déterminer sur son intérêt à opter soit pour la déclaration de frais réels, soit pour la réduction forfaitaire de 10 %, il est apparu préférable d'intégrer automatiquement l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le mécanisme de traitement des ressources déclarées trimestriellement. Cela évite au bénéficiaire de procéder à un calcul complexe d'optimisation et de prendre un risque quant à la stratégie qu'il pourrait adopter en fin d'année à partir des montants précis de ses dépenses de frais professionnels, qui peuvent difficilement être anticipés. En outre, ce parti pris permet d'éviter d'éventuels indus d'AAH qui seraient constatés plusieurs mois après et qui seraient susceptibles de remettre en cause l'équilibre financier des ressources des bénéficiaires de ce minimum social. Les associations représentatives des personnes handicapées ont naturellement été concertées dans le cadre de la préparation de ce décret. Pour autant, plusieurs associations du secteur du handicap ont également sollicité un réexamen du décret de manière à limiter autant que possible les pertes potentielles de certains allocataires amenés à faire face à d'importants frais réels pour se maintenir en activité. Dans cette optique, une expertise est en cours avec les autres administrations concernées et les organismes de sécurité sociale sur les pistes d'évolution qui permettraient de répondre à cette attente.
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