Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, que les réseaux GSM sont cloisonnés au sein de l'Union européenne au niveau des États, ce qui entrave la libre circulation des personnes, car lorsqu'un abonné résidant dans un État membre de l'UE transfère sa résidence dans un autre État de l'Union, il doit, soit résilier l'abonnement qu'il avait dans l'État de départ et souscrire un nouvel abonnement dans l'État d'arrivée, soit rester abonné dans l'État de départ et payer, de ce fait, une tarification plus élevée de « roaming ». Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si des mesures sont envisagées afin de favoriser les abonnements transnationaux au sein de l'Union européenne et, dans la négative, si le Gouvernement entend soumettre une initiative dans ce sens à la Commission et aux autres États membres.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 11/10/2012
Un important cadre réglementaire a d'ores et déjà été progressivement établi au niveau européen concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile. Il vise en particulier à réduire le prix payé pour les services d'itinérance (« roaming »). Ont ainsi été instaurés à partir de 2007 des plafonds tarifaires décroissants au fil du temps (cf. règlements (CE) n° 717/2007 et n° 544/2009). Le règlement du 18 juin 2009, tout en poursuivant la baisse des tarifs, a étendu le plafonnement tarifaire aux services de SMS et, pour les tarifs de gros, aux données. Il a également introduit le principe de facturation à la seconde après les 30 premières secondes pour les appels passés en itinérance, et dès la première seconde pour les appels reçus à l'étranger. Enfin, il a institué des mesures de protection des consommateurs, en imposant aux opérateurs la création d'un mécanisme d'alerte, les abonnés recevant un avertissement lorsque leur consommation en itinérance de données atteint 80 % d'un plafond de 50 euros, puis de coupure du service au-delà de ce plafond. Un nouveau règlement du Conseil, dit « roaming III » (règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012), est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Ce règlement poursuit l'encadrement tarifaire tout en prévoyant d'y mettre un terme, en 2017 pour les tarifs de détail et en 2022 pour les tarifs de gros, considérant que les prix des services en itinérance devraient être alignés sur ceux des services nationaux à ces échéances. En outre, ledit règlement étend les mesures de transparence afin d'éviter les « factures inattendues » aux usagers voyageant hors de l'Union européenne : l'obligation faite aux opérateurs d'adresser à l'usager un message d'information sur les tarifs applicables dans le pays dans lequel ce dernier se trouve, et de mettre en place des dispositifs d'alerte et de blocage à partir de certains seuils de consommation, est ainsi étendue aux déplacements de l'usager au-delà des frontières européennes. Enfin, ce règlement introduit des remèdes de nature structurelle visant à stimuler à la fois l'offre et la demande de services d'itinérance : d'une part, il prévoit de dissocier la vente de prestations nationales de la vente de prestations en itinérance (découplage des offres) afin de permettre aux consommateurs de choisir un opérateur alternatif à leur opérateur d'origine pour la fourniture des services d'itinérance ; d'autre part, il accorde aux opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO), dès le 1er juillet 2012, un droit d'accès aux tarifs de gros encadrés pour la fourniture de services en itinérance, mesure qui devrait permettre l'émergence d'opérateurs paneuropéens.
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