Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés grandissantes des buralistes, liées au développement du marché parallèle du tabac et à l'ensemble des mesures anti-tabagiques passées et à venir.
L'augmentation du prix des cigarettes, en dehors de toute coordination européenne, et la règle interdisant à un particulier d'entrer sur le territoire français avec plus de deux cartouches ayant été censurée par l'Union européenne, le marché parallèle ne cesse de se développer (achats transfrontaliers, vente à la sauvette, vente par internet, contrefaçon). Estimé à 5 % en 2005, il représente aujourd'hui plus de 20 %, générant pour l'État une perte de recettes fiscales de trois milliards d'euros. Dans le département de l'Aisne, mitoyen de la Belgique et dont le nombre de buralistes à été divisé quasiment par trois en vingt ans, ces derniers ont vu leur chiffre d'affaires baisser de 10 % depuis le début de l'année.
En privilégiant l'outil de la hausse du prix du tabac, cette politique montre ses limites : elle ne réduit pas la consommation mais encourage le marché parallèle.
Les quelque 30 000 buralistes en France sont des collecteurs de fiscalité pour l'État et, ayant su diversifier leurs services, exercent aussi les activités de commerce de proximité et surtout, restent le lieu du lien social et de la solidarité, dans les zones rurales isolées notamment.
En effet, ils assurent, pour le compte de la Française des jeux, la distribution de l'ensemble de ses jeux, avec les nombreuses contraintes induites. Or, depuis 1976, année de création du loto, la Française des jeux n'a jamais revalorisé le pourcentage qu'elle accorde aux buralistes en contrepartie de leur travail.
Par ailleurs, est prévue une aide accordée aux buralistes pour financer leurs investissements en matière de sécurité. Suite à de nombreux braquages et cambriolages, les éléments renforcés de protection et l'équipement en matériels de vidéoprotection des commerces se sont révélés primordiaux pour les enquêtes de police ou de gendarmerie. Or, à ce jour, il semblerait que cette mesure ne soit toujours pas effective malgré une forte attente de la profession.
C'est pourquoi il lui demande, d'une part, les démarches qu'il entend engager auprès de la Française des jeux pour préconiser une juste rémunération des buralistes, d'autre part, de préciser le montant et la date d'application de la subvention sécurité accordée par l'État et qui devait être porté à 15 000 euros, enfin, d'intensifier l'action douanière en y adjoignant l'action policière et de lutter effectivement contre la vente par internet en utilisant les moyens technologiques adéquats.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 28/02/2013
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés entre l'État et la confédération nationale des buralistes ont engagé une dynamique forte de soutien de leur activité depuis 2003. Entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabac a ainsi progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 millions d'euros. Les buralistes situés dans le département de l'Aisne dont le chiffre d'affaires a augmenté de 4,14 % entre 2002 et 2011 ont bénéficié de plus de 12 millions d'euros d'aides au titre des remises additionnelle et compensatoire faisant progresser leur rémunération moyenne de plus de 50 %. Cependant, si la situation des débitants de tabac s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Ainsi, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Outre l'augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac, ce nouveau contrat maintient et aménage les aides budgétaires à l'activité. Par ailleurs, il poursuit et renforce la subvention de l'État au titre de la sécurité des buralistes qui sera portée de 10 000 euros à 15 000 euros. La mise en uvre de cet engagement nécessite néanmoins la modification, qui a d'ores et déjà été engagée, du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 pris en Conseil d'État. Enfin, le 3e contrat d'avenir réaffirme l'engagement de la douane dans la lutte contre les trafics illicites des tabacs quelle que soit leur forme (contrebande, contrefaçon, vente sur internet, vente à la sauvette). En 2011, les services douaniers ont ainsi saisi 462 tonnes de tabacs dont 36 tonnes issues du fret express ou postal. Par ailleurs, un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été mis en place. Outre l'augmentation des objectifs de saisie pour 2012 fixés à la douane, ce plan prévoit le renforcement de la coopération interministérielle et internationale, le renforcement des actions visant le fret express et postal lié aux achats sur internet ainsi que le développement d'actions destinées à renforcer la capacité d'analyse des tabacs saisis et l'optimisation de leur traçabilité. S'agissant des jeux, la rémunération des buralistes détaillants de la Française des jeux (FDJ) consiste en une commission sur le produit de leur vente. Le taux de commission est fixé à 5 % de ce produit depuis 1976. Toutefois, la rémunération des détaillants connaît une hausse soutenue du fait de la hausse du chiffre d'affaires de la FDJ, dont bénéficie l'ensemble du réseau et de la diminution du nombre de points de vente qui a permis une augmentation supplémentaire de la rémunération moyenne des détaillants. Ainsi, la commission nette des buralistes est passée entre 2004 et 2011 de 290 à 414 millions d'euros soit une progression de 43 %. Par ailleurs, entre 2004 et 2011, 1 600 points de vente de la FDJ ont fermé. Par conséquent, avec moins de points de vente et un chiffre d'affaires en hausse, la commission moyenne par buraliste a augmenté de 50 % sur la période. En outre, afin de réduire la charge de travail relative à la commercialisation de ses jeux, la FDJ mène un programme de modernisation de ses outils de vente. Entièrement financé par la FDJ, ce programme vise à fournir aux buralistes des outils les aidant à exercer cet aspect de leur métier : installation de vérificateurs de reçus en 2007 et 2008 et projet de terminal de prises de jeux en 2012. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier le taux de la commission des buralistes sur les jeux de la FDJ.
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