Stationnement des véhicules des personnes handicapées sur le domaine public

Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 05/07/2012

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement des personnes handicapées, et plus particulièrement sur la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement public non réservée.

Il arrive fréquemment que les personnes handicapées aient à stationner dans des emplacements non réservés afin de se trouver à proximité immédiate des lieux où elles se rendent, y compris sur des places à caractère payant. Elles ne peuvent toujours rejoindre le parcmètre le plus proche ni l'actionner dans de bonnes conditions. Certaines villes ont pris l'initiative d'exonérer les personnes handicapées de cette redevance, démarche qu'il partage totalement et dont il souhaiterait voir la généralisation afin de pouvoir aller dans le sens d'une meilleure compensation du handicap, conformément aux objectifs de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à prendre les mesures nécessaires à cette généralisation.

Publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1428

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/07/2012

Réponse apportée en séance publique le 24/07/2012

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est d'ores et déjà devenue l'une des grandes lois de la République. Elle prévoit le principe de l'accessibilité pour tous. S'agissant du transport en véhicule automobile, cette accessibilité peut notamment se faire grâce à la carte de stationnement, qui est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie de nos maisons départementales des personnes handicapées aux personnes affectées d'un handicap suffisamment important.

Nous avons naturellement, dans nos communes, de nombreuses places de stationnement réservées aux personnes handicapées, mais il arrive aussi qu'une personne handicapée doive stationner en dehors de ces places réservées, soit sur une place libre de droit, soit sur une place soumise au paiement d'une redevance. Dans ce dernier cas, que cette place soit utilisée parce qu'elle est plus proche du lieu où se rend la personne handicapée ou parce qu'il n'y a pas d'autre place disponible, la personne handicapée va devoir se déplacer jusqu'à la borne la plus proche de son véhicule pour pouvoir prendre un ticket et acquitter la redevance.

Un certain nombre de communes ont décidé d'exonérer les personnes handicapées de cette redevance. Je constate toutefois que ce n'est pas le cas partout, il s'en faut. De nombreuses personnes handicapées ne bénéficient dès lors pas pleinement de ce principe d'accessibilité généralisée.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour permettre la généralisation de l'exonération de la redevance en faveur des personnes handicapées titulaires de la carte délivrée par la maison départementale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la possibilité de généraliser à tout le territoire les exemptions de redevance de stationnement dont bénéficient les personnes handicapées dans certaines villes.

Comme vous l'avez rappelé, l'arrêt et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune relèvent de la compétence du maire et de son conseil municipal. Il en va de même pour la définition du montant des droits de stationnement qui peuvent être exigés.

Vous le savez, car vous connaissez parfaitement ce sujet, la réglementation du stationnement payant peut tenir compte de la différence de situation existant entre les usagers. La jurisprudence a ainsi confirmé que certains usagers peuvent bénéficier d'un tarif préférentiel ou être dispensés du paiement du droit de stationnement lorsqu'une différence de situation le justifie. Certaines communes ont donc mis en place des exemptions pour les personnes handicapées, une initiative qu'il convient de saluer. Toutefois, cette compétence reste strictement communale et ne pourrait être étendue sans modification législative.

Je ne peux qu'encourager toutes les communes à suivre cet exemple, mais je ne peux les y obliger si elles ne le souhaitent pas. Ce serait méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or je connais l'attachement de la Haute Assemblée au strict respect de ce principe.

Par ailleurs, ce domaine doit continuer à relever de la compétence de la commune : qui mieux que le maire peut apprécier les besoins exprimés localement par l'ensemble des usagers ?

Cependant, avec ma collègue Marie-Arlette Carlotti, chargée, au sein du Gouvernement, des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, nous restons ouverts à toute modification législative, et ce en lien avec les sénateurs qui suivent ces questions, en vue de pouvoir étendre progressivement cette possibilité à tous nos concitoyens handicapés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé que l'exonération de la redevance pour les personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement ne contrevient nullement au principe d'égalité puisque la différence de situation entre la personne handicapée et celle qui ne l'est pas justifie une différence de traitement.

Dès lors, je regrette que nous n'ayons pas encore pris l'initiative de généraliser cette pratique au niveau national, maintenant ainsi, de fait, une certaine inégalité puisque, selon la commune dans laquelle les personnes handicapées se trouvent, elles sont soumises à un régime différent. Je suis d'ailleurs certain que les maires de nos communes et leurs conseils municipaux ne verraient pas d'un mauvais œil que l'application de ce principe d'égalité à toute personne handicapée vivant en France puisse se faire dans de bonnes conditions.

J'ai compris que le Gouvernement n'était pas a priori hostile à une modification législative. Je serai satisfait s'il la propose, mais, dans le cas contraire, des parlementaires ne manqueront pas de le faire.

Publiée dans le JO Sénat du 25/07/2012 - page 2329