Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret relatif à la collecte des déchets ménagers mis en consultation publique au cours de l'été 2011. Ce projet prévoyait notamment l'obligation d'au moins une collecte hebdomadaire en porte à porte dans les zones présentant une continuité du tissu bâti et groupant plus de 500 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes. Ces dispositions sont inadaptées aux départements ruraux, où de nombreuses collectivités privilégient l'apport volontaire, ce mode de collecte apportant toute satisfaction tout en limitant l'impact du coût de gestion des déchets sur les contribuables. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la suite réservée à ce projet de décret et les mesures envisagées pour répondre aux spécificités des territoires ruraux ayant opté pour l'apport volontaire.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 20/02/2014
L'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales spécifie que les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants doivent mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par zone agglomérée une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. Cette disposition importante permet d'assurer un service de gestion des déchets garant de qualité et de proximité, tout en étant cohérent avec les objectifs de protection de l'environnement et de la santé humaine inscrits dans le code de l'environnement. Les zones rurales, ne répondant pas à la définition de zone agglomérée, n'ont pas l'obligation de mettre en place une collecte hebdomadaire en porte à porte. Pour autant, le développement de modes de gestion complémentaires peut participer à l'atteinte des objectifs précités. Par exemple, la disposition des points d'apport volontaires à proximité de chaque habitant, et le retrait de tous les biodéchets à orienter vers le compostage individuel ou la collecte séparée, peuvent justifier la mise en place d'une fréquence de collecte moins soutenue. L'article R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales permet au préfet, après avis des conseils municipaux intéressés, d'autoriser des dispositions dérogeant temporairement à la collecte hebdomadaire. Cependant, sans cette dérogation explicite, il n'est actuellement pas possible de procéder à la collecte des déchets ménagers uniquement par apport volontaire dans ces zones agglomérées. Un projet de décret visant à assouplir la réglementation en matière de collecte a été mis en consultation en décembre 2012 auprès des différentes parties prenantes. Dans le cadre de cette consultation, de nombreuses réactions ont mis en lumière des pratiques actuelles de collecte uniquement par apport volontaire. Les réflexions se poursuivent afin que l'évolution réglementaire concernant la collecte corresponde à ces enjeux, en garantissant qualité du service public et salubrité publique.
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