Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière avicole après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Depuis le 1er janvier 2012, l'Union européenne interdit l'élevage de poules pondeuses dans des cages de batterie non aménagées. Cette mise aux normes a nécessité en France, premier pays producteur d'œufs en Europe, un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages (coût de près d'un Md€), cependant que 5 % des producteurs n'ont pu moderniser comme requis, et ne peuvent donc plus produire. Ces coûts, ajoutés à la flambée des prix des aliments pour les poules, ont fait chuter l'offre de 10 %, voire 20 % d'ici juillet, et flamber les prix (de 75 à 120 % pour les industries utilisatrices) ; les particuliers ne seront pas épargnés. Or il convient de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des œufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité, en particulier à l'exportation. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner l'importation d'œufs de pays tiers de l'Union à l'ensemble des élevages des pays concernés ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012
La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire, pour tous les États membres, l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées depuis le 1er janvier 2012. Toutes les dispositions ont été prises pour que la totalité des élevages français de poules pondeuses en cage soit désormais conforme à ces exigences. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre l'ensemble de la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère chargé de l'agriculture a consacré une enveloppe de 11 millions d'euros en 2011 qui a permis d'aider les éleveurs à réaliser les investissements nécessaires. Des mesures transitoires applicables aux ufs issus d'élevages encore non conformes avaient été prises pour limiter la circulation de ces derniers ; elles visaient notamment à orienter directement ces produits à destination d'une casserie située sur le territoire français, puis à commercialiser les ovoproduits issus de celle-ci dans un établissement de transformation, lui aussi localisé en France. Après une croissance de 4,5 % en 2010, la production française d'ufs évaluée à 14,2 milliards d'ufs a chuté de 9,2 % en 2011 pour atteindre 12,9 milliards d'ufs. Le début de l'année 2012 a été marqué par une forte augmentation des prix des ufs dans toute l'Europe. Depuis le mois de septembre 2011, les mises en place de poulettes de ponte n'ont cessé de se redresser. Elles ont progressé de 41 % en décembre 2011 par rapport au mois de décembre 2010, puis de 46,3 % en mars, et 65 % en avril par rapport aux mois de mars et avril 2011. Cette évolution devrait conduire à une reprise progressive de la production, qui va continuer à se rétablir d'ici la fin de l'année 2012. La France est intervenue dès le mois de février 2012, dans le cadre du comité de gestion de l'organisation commune de marché, pour appeler l'attention de la Commission européenne sur les difficultés d'approvisionnement en ufs des industries alimentaires. La décélération des prix s'est amorcée après la période de Pâques. Dans son analyse de la situation du marché, la Commission européenne confirme que la pénurie doit être considérée comme temporaire, et en voie de résorption cet automne, à mesure que les derniers élevages ne respectant pas encore les nouvelles normes communautaires se mettront en conformité avec la nouvelle réglementation. Aucune disposition ne permet d'interdire les importations d'ufs et d'ovoproduits originaires de pays qui n'appliquent pas les mêmes normes que l'Union européenne. Ce secteur dégage un excédent commercial positif de 26,7 millions d'euros en 2011. Même si elles ont augmenté en 2012 en raison de la hausse des prix des ufs et des ovoproduits, les importations françaises restent inférieures aux exportations : au premier semestre 2012, les exportations ont atteint 23,4 millions d'euros, et les importations 22,5 millions d'euros. La France s'attache à développer, au niveau communautaire, l'obligation de l'indication de l'origine des denrées alimentaires : elle a ainsi soutenu cette position lors de la négociation du règlement communautaire relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires adopté le 25 octobre 2011. Il appartient aux consommateurs, informés grâce à l'étiquetage indiquant l'origine des ufs ainsi que le mode d'élevage des poules, de différencier les standards élevés de protection animale requis par la réglementation agricole européenne vis-à-vis de l'offre importée.
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