Question de Mme ARCHIMBAUD Aline (Seine-Saint-Denis - ECOLO) publiée le 05/07/2012
Mme Aline Archimbaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis et les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir le paiement de leurs interventions aux côtés des personnes placées en garde à vue dans ce département.
Les dispositions prévues dans la circulaire du 12 juillet 2011 d'application du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière sont, de fait, impraticables en Seine-Saint-Denis.
Les barreaux ne peuvent effectivement espérer la transmission en retour par les services d'enquêtes de l'ensemble des documents justifiant de l'intervention des avocats en ce domaine dits « CERFA gardes à vue » visés au deuxième alinéa de l'article 132-5 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Ces difficultés ont pour effet de laisser en souffrance le paiement d'un nombre considérable d'interventions, 1 023 missions au 31 janvier 2012.
Le cheminement décrit dans la circulaire du 12 juillet 2011 n'est donc pas opérationnel en Seine-Saint-Denis ce qui fait que les 1 023 formulaires CERFA originaux manquants n'ont pas rejoint le service CARPA du barreau de la Seine-Saint-Denis.
La situation est explosive si, à bref délai, une solution n'est pas trouvée. Il n'est pas en effet exclu que les avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis en viennent à décider l'arrêt total de leurs interventions aux côtés des personnes gardées à vue, à défaut d'être assurés du règlement effectif de leurs prestations.
Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire afin d'assurer le paiement de ces 1 023 actes dans des délais brefs étant donné le retard déjà pris.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/04/2013
La réforme de la procédure de garde à vue a entraîné des surcharges administratives importantes pour les services de police et de gendarmerie et pour les barreaux. Afin de mettre en uvre au mieux la réforme, il a été nécessaire, pour les uns et les autres, de trouver les formes d'organisation adéquates dans le but d'une meilleure collaboration au service de la réforme. Pour ce faire, la chancellerie a servi de facilitateur et a uvré pour que les services de police et de gendarmerie s'accordent avec les avocats sur la manière dont ces derniers pourraient récupérer les formulaires cerfa qui permettent d'attester d'un service fait auprès de la carpa en charge de leur rétribution. Les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire ont été résolus au cours du premier trimestre de l'année 2012 et aucune difficulté nouvelle concernant le ramassage des formulaires cerfa dans les lieux de garde à vue n'a été signalée à la chancellerie. De même, depuis mars 2012, aucune carpa n'a porté à la connaissance de la chancellerie des retards de paiement des missions de garde à vue qui seraient liés à une perte de formulaire cerfa. Aujourd'hui, la situation apparaît donc normalisée à la satisfaction de toutes les parties d'autant que la garde des sceaux a pu revaloriser l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide juridique en 2013.
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