Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UCR) publiée le 05/07/2012
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des propriétaires aux revenus modestes confrontés à l'obligation de mettre aux normes leur assainissement individuel.
Il se demande sous quelles conditions et dans quelle limite le droit en vigueur permet aux conseils généraux d'apporter un soutien financier à ces derniers.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/01/2013
Le service public d'assainissement non collectif peut exiger du propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif la réalisation de travaux de mise en conformité pour éliminer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l'environnement ou encore les dysfonctionnements majeurs constatés, dans les conditions définies par l'arrêté du 27 avril 2012 fixant les nouvelles modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Les travaux nécessaires à la mise en conformité d'une installation peuvent être plus ou moins coûteux en fonction de leur ampleur. Si les conseils généraux peuvent, en vertu de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale une assistance technique pour l'exercice de leur compétence dans le domaine de l'assainissement, ils ne peuvent pas en revanche attribuer d'aides financières directes aux particuliers. En effet, les aides financières des conseils généraux aux particuliers ne sont considérées comme légales que si leur octroi peut être rattaché à une compétence spécifique conférée aux départements par un texte ou à la clause générale de compétence dont ils bénéficient au titre de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. Le juge administratif exige dans ce dernier cas la présence d'un intérêt public départemental et l'absence d'empiètement sur une compétence détenue par une autre collectivité publique. Or les conseils généraux ne disposent pas de compétence spécifique en la matière, hormis celle définie à l'article précité. En outre, l'intérêt public départemental n'est pas avéré en l'espèce puisque la participation d'un conseil général au financement des travaux de mise en conformité d'une installation d'assainissement autonome ne présente pas un intérêt public, au sens d'une intervention d'utilité publique, mais bien un caractère privé. Ainsi, le Conseil d'Etat a considéré que la prise en charge par la commune de la moitié du coût des travaux du réservoir d'eau d'un lotissement privé ne procédait pas d'un intérêt communal (Conseil d'État, 21 juin 1993, Commune de Chauriat). Toutefois, et sous certaines conditions, les particuliers peuvent bénéficier d'aides pour financer les travaux de réhabilitation de leurs installations. Ainsi, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) attribue des aides aux particuliers sous conditions de ressources. En outre, les propriétaires peuvent depuis 2009 solliciter un éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d'éligibilité, pour la réalisation de travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Enfin, les Xèmes programmes d'intervention des agences de l'eau pour les six prochaines années (2013-2018) font de l'assainissement non collectif un des axes prioritaires d'intervention de ces structures (réhabilitation des installations et/ou appui à la mission de contrôle assurée par les services publics d'assainissement non collectif).
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