Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le vote par le Comité de gestion de Bruxelles, le 14 juin 2012, de la mise à zéro du droit de douane applicable aux importations de blé destiné à l'alimentation animale. Ce droit de douane s'applique à partir de gros volumes d'import, plutôt rares sur le territoire national. En deçà de ces volumes, le droit de douane n'est pas appliqué. La mise à zéro de ce droit de douane peut être un petit bénéfice pour les éleveurs consommateurs d'aliments à base d'orge en Charente-Maritime. En revanche, pour des régions productrices d'orge, les agriculteurs producteurs de cette céréale risquent d'être moins compétitifs que nos voisins européens pour de l'export à des pays tiers. Ce type de décision nécessite prudence et vigilance. En effet, il est impérieux d'évaluer en amont son impact global, tant à l'échelle nationale que par bassins de production, ainsi que sur les incidences pour les éleveurs et les céréaliers. Le maintien d'un système de régulation des marchés sur les matières premières agricoles, visant à conserver la dynamique agricole et un tissu rural vivant, est une attente du monde agricole. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/08/2012
La Commission européenne a soumis à l'avis des États membres de l'Union européenne, lors du comité de gestion du 14 juin 2012, la reconduction de la suspension du droit de douane de 12 /t attaché au contingent d'importation de 3,1 Mt de blé tendre de basse et moyenne qualité. Cette suspension est, d'ores et déjà, en vigueur depuis le 28 février 2011, la Commission n'ayant consulté les États membres que sur l'opportunité de la reconduire. Ce droit de douane a déjà été suspendu à plusieurs reprises, en fonction de la configuration du marché, en particulier depuis 2007/2008. En l'occurrence, pour l'année 2012, cette suspension s'applique uniquement au contingent à droit réduit, pour lequel il reste 1,2 Mt à exécuter jusqu'au 31 décembre 2012. Il convient de rappeler que la protection douanière à l'intérieur de ce contingent est modérée, le droit réduit étant de 12 /t. En comparaison, le droit erga omnes, applicable aux quantités au-delà du contingent, est beaucoup plus élevé, à 95 /t. Au plan économique, la portée de cette suspension n'est donc pas de nature à modifier les paramètres du marché, d'autant que les quantités concernées sont à mettre en rapport avec une production de 126 millions de tonnes de blé tendre dans l'Union européenne et des importations de l'ordre de 4 à 5 millions de tonnes par an, y compris via ce contingent. La France n'a pas soutenu cette proposition par attachement au principe de la préférence communautaire. En l'absence d'avis du comité de gestion, la Commission européenne a décidé de la mettre en uvre.
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