Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - ECOLO) publiée le 05/07/2012
M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de machines à voter lors des scrutins électoraux en lieu et place de bulletins de vote papier.
Autorisées par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, insérant l'article L. 57-1 dans le code électoral, leur usage n'a été effectif qu'à partir de 2004, soit 35 ans plus tard. Ainsi, lors du référendum du 29 mai 2005, 55 communes s'en étaient équipées. De même, lors des élections présidentielle et législatives de 2007, ce furent 82 villes qui y eurent recours. Mais depuis cette date, leur usage est en déclin. Ainsi, lors des derniers scrutins de cette année, seules 64 communes utilisèrent de nouveau ces machines.
Ce déclin s'explique par différentes raisons : manque de confiance des citoyens envers un système dont le fonctionnement n'est pas totalement transparent, coût élevé des machines pour les collectivités locales et absence de vérification en cas de contestation. Sur ce dernier point, il faut relever la mésaventure intervenue en mars 2008 au détriment d'un candidat écologiste, lequel n'a pu se maintenir au second tour de la cantonale de Boulogne-Billancourt nord-est pour 0,6 voix, chiffre résultant de la stricte application d'une règle de mathématiques, tout recomptage et toute prise en compte des différences entre les émargements et les suffrages exprimés étant impossibles.
Par delà ces aspects pratiques, le Conseil constitutionnel, dans sa délibération des 31 mai et 7 juin 2007 relative au déroulement de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007, a estimé que l'« utilisation [de ces machines] rompt le lien symbolique entre le citoyen et l'acte électoral que la pratique manuelle du vote et du dépouillement avait noué ». Dans sa décision du 29 mai 2008 relative aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007, le Conseil constitutionnel est allé plus loin encore en considérant à propos des problèmes liés à l'usage des machines à voter qu'il « appartient aux pouvoirs publics de faire en sorte, à l'avenir, que ces défaillances, même minimes, ne contribuent pas à altérer la confiance des citoyens envers la sincérité du vote ».
À noter également qu'en 2008, le ministère de l'intérieur a gelé la liste des communes autorisées à utiliser des machines à voter. Au lieu de rester stable, le nombre de communes utilisant ce procédé a décru, puisque 18 d'entre elles y ont renoncé, suivant en cela l'exemple des Pays-Bas et de l'Irlande qui, en 2008 et 2009, en ont proscrit définitivement l'usage.
Il lui demande donc s'il est nécessaire de maintenir ce système de vote, et s'il n'est pas au contraire souhaitable d'utiliser un même procédé de vote sur l'ensemble du territoire de la République française.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/10/2012
À la suite des difficultés qui avaient été rencontrées, lors des élections de 2007, le ministère de l'intérieur a mis en place en octobre 2007 un groupe de travail sur les machines à voter associant des représentants du Conseil d'État, de l'Association des maires de France, des administrations compétentes et de la société civile. Sur la base des conclusions de ce groupe, le ministre a décidé de permettre aux communes équipées de machines à voter de continuer à les utiliser à l'occasion des différentes élections. En revanche, aucune autorisation supplémentaire n'est pour le moment accordée à de nouvelles communes qui souhaiteraient recourir au vote sur machines dans l'attente d'une refonte du cadre juridique et technique de l'utilisation des machines à voter. Il est à noter que lors des scrutins présidentiel et législatifs de 2012, 64 communes, représentant 1,12 millions d'électeurs ont utilisé des machines à voter, soit 2,5 % du corps électoral environ et qu'aucun dysfonctionnement notable dû aux machines à voter n'a été porté à la connaissance de l'État lors de ces élections.
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