Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 28/06/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application de la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 émanant de la Caisse nationale des allocations familiales, relative aux conditions particulières d'application de la prestation de service unique (PSU) et dont l'un des objectifs est l'amélioration de l'offre de services et d'accueil des jeunes enfants.
Remettant en cause une partie des aménagements conclus localement par les caisses d'allocations familiales avec les gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), ce texte prévoit en effet qu'à compter du 1er janvier 2013, un établissement ne pourra bénéficier de la PSU que s'il fournit l'intégralité du nécessaire pour la toilette des enfants et pour les repas.
Pour assurer ces nouveaux services, les collectivités vont le plus souvent devoir engager des frais supplémentaires importants (embauche de personnel pour préparer les repas, construction de locaux de cantine, etc.) et augmenter fortement leur prix de revient.
Alors que beaucoup de familles préfèrent fournir le repas, notamment si leur enfant présente des allergies, les gestionnaires d'EAJE vont être obligés d'augmenter leurs coûts sans répondre à une demande réelle et sans pouvoir répercuter la différence sur les familles bénéficiaires.
Un certain nombre de communes, qui sont dans l'impossibilité de réaménager leurs locaux, ne pourront donc pas continuer à bénéficier de la PSU et seront contraintes de fermer leur service d'accueil. À terme, l'application de cette circulaire va donc aggraver la charge des communes dans le meilleur des cas et, dans le pire des cas, aboutir à la fermeture de services.
Considérant que cela va à l'encontre même des objectifs recherchés à savoir l'amélioration de l'offre de services et d'accueil des jeunes enfants , il lui demande donc de lui indiquer de quelle manière elle entend reconsidérer ce dossier.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 29/11/2012
La lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) rappelle que pour bénéficier de cette prestation, les crèches doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. La prestation de service unique correspond à une prise en charge par la branche famille de 66 % du prix de revient horaire d'un établissement d'accueil du jeune enfant. La lettre-circulaire ne modifie pas les règles d'attribution de la prestation de service unique mais se borne à rappeler les conditions qu'une crèche doit réunir pour se la voir attribuer. Ces conditions répondent à quatre exigences pour l'accueil des jeunes enfants : - L'établissement doit avoir été autorisé à fonctionner : c'est une exigence de sécurité et de qualité pour les enfants. - Il doit être ouvert à toute la population : c'est une exigence de mixité sociale. - Il doit signer une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocations familiales (CAF) ; c'est une exigence de bonne gestion de l'argent public. - Enfin, l'établissement doit appliquer une tarification calculée à partir du barème national des participations familiales établi par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ce barème est proportionnel aux revenus des familles et prend en compte le nombre d'enfants. C'est une exigence d'équité. La lettre-circulaire ne fait que rappeler que la participation demandée à la famille doit couvrir la prise en charge intégrale de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure. C'est-à-dire concrètement que les crèches doivent fournir les repas et les couches. Il ne peut en effet y avoir des prestations à géométrie variable : c'est une question d'égalité territoriale et sociale. Le Gouvernement est soucieux de ne pas mettre en difficulté les établissements d'accueil des jeunes enfants et fait de l'accueil des jeunes enfants une priorité de la politique familiale. Mais les difficultés ne doivent pas peser sur les parents. Or c'est ce qu'il se produit quand, en plus du tarif dont ils s'acquittent en fonction du barème national, ils doivent encore acheter couches et repas. Lorsqu'elles sont financées à 66 % par la branche famille, les crèches doivent donc se conformer aux exigences qui leur sont posées. Les repas et les soins d'hygiène font partie des missions de service public à l'enfance. Ils assurent aux enfants des familles les plus modestes une bonne qualité de vie et d'accueil. Concernant les structures qui ne sont pas parvenues à s'adapter aux règles, la CNAF réalise une enquête pour comprendre très précisément leurs difficultés, et pour cerner les territoires les plus touchés. L'Association des maires de France (AMF) mène également une enquête. Le ministère de la famille est disposé à accorder un délai supplémentaire aux structures qui ne respectent pas encore les règles afin de leur laisser le temps de se concerter avec le ministère et avec la branche famille dans une démarche positive de réalisation des objectifs. Sur la base des résultats des enquêtes menées par la CNAF et l'AMF, ces structures pourront être accompagnées dans leur recherche de solutions. Le ministère sera particulièrement attentif aux structures des petites communes. L'État doit être garant de l'égalité territoriale et sociale. Il doit fixer les exigences, les grandes orientations, et s'assurer qu'elles soient mises en uvre. L'État doit toujours rester garant que la diversité ne devienne pas disparité.
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