Question de M. LE VERN Alain (Seine-Maritime - SOC) publiée le 28/06/2012
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impossibilité pour les personnes qui souscrivent une mutuelle à titre individuel de déduire les cotisations de leur revenu imposable alors que les contrats souscrits collectivement offrent droit à cette déduction. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part des motifs qui ont présidé à cette différenciation et lui indiquer si une réflexion est en cours à ce sujet.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 07/03/2013
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Le président de la République a annoncé en octobre 2012, lors du congrès de la Mutualité, la généralisation de l'accès à la complémentaire santé et demandé, dans cette perspective, au Gouvernement de réorienter les aides fiscales et sociales pour en élargir le nombre de bénéficiaires. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 devrait aboutir à une importante extension du champ des contrats collectifs obligatoires. En effet, l'accord prévoit la généralisation à terme de la couverture complémentaire d'entreprise à tous les salariés du secteur privé au plus tard en 2016, et la portabilité de cette couverture pour les chômeurs. Enfin, pour favoriser l'accès des personnes les plus modestes, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, il a été décidé d'augmenter de 7 % le plafond de ressources de la CMU-C et de l'ACS à compter du 1er septembre 2013. Au total, 750 000 personnes supplémentaires seront couvertes par l'un ou l'autre des dispositifs CMU-C ou ACS.
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