Question de M. LE VERN Alain (Seine-Maritime - SOC) publiée le 28/06/2012
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des sommes versées par un ascendant au titre de libéralités, dans le calcul des droits du revenu de solidarité active (RSA), alors que, sous le régime du revenu minimum d'insertion (RMI), ces libéralités n'étaient pas incluses dans le calcul des droits. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est en cours pour revenir sur ce changement de règle qui pénalise aujourd'hui nombre de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 22/11/2012
Faisant suite aux travaux de la commission « Famille, Vulnérabilité, Pauvreté » de 2005, la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion du 1er décembre 2008, entrée en vigueur au 1er juin 2009, est venue réformer le système français des minima sociaux. Le remplacement du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation parent isolé (API) par le RSA s'est traduit par certains ajustements concernant les ressources prises en compte dans le calcul du droit au RSA. La loi du 1er décembre 2008 dispose que, sauf exceptions, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du RSA (article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cadre, l'article R. 262-6 précise que « les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent [...] l'ensemble des ressources de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ». Il résulte de ces dispositions que les libéralités, qui étaient exclues dans le cadre du RMI, sont prises en compte au titre du RSA. Celles-ci recouvrent l'ensemble des versements effectués par les personnes privées de façon spontanée (en l'absence de décision de justice) pour des montants qu'elles déterminent elles-mêmes et auxquels elles peuvent mettre fin de façon unilatérale. La prise en compte des libéralités, de même que celle des pensions alimentaires ou de l'occupation d'un logement à titre gratuit, trouvent leur justification dans le caractère subsidiaire du RSA et le souhait de prendre en considération les solidarités familiales. Toutefois, afin de prendre en considération les difficultés particulières que pourraient rencontrer certains allocataires, le président du conseil général peut décider, sur décision individuelle, de ne pas tenir compte des libéralités consenties au foyer au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle (article R. 262-14 du code de l'action sociale et des familles).
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