Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 28/06/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, au sujet de l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire.
Comme beaucoup d'élus de zones rurales, elle indique être confrontée, chaque jour, à des inégalités territoriales alarmantes en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. Le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet en a d'ailleurs fait le constat.
Cette véritable « fracture numérique » comme chacun s'accorde à l'appeler, condamne bien évidemment certains territoires à perdre tout attrait pour ses habitants et toute attractivité pour les entreprises malgré des potentiels économiques parfois très importants. Cette situation est d'autant plus grave qu'il apparaît que les décideurs politiques locaux n'ont aucun pouvoir face aux opérateurs privés refusant d'investir dans leurs territoires.
Depuis plusieurs années, le Parlement, à commencer par le Sénat, s'est saisi de cette problématique. C'est ainsi que le 6 juillet 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté à l'unanimité le rapport d'information n° 730 (2010-2011) de M. Hervé Maurey sur la couverture numérique du territoire. Ce rapport tirait la sonnette d'alarme sur la situation actuelle de la France en matière de haut débit et de téléphonie mobile, et arrivait au constat alarmant que la France était en passe de manquer le virage du numérique.
Dans la poursuite de ses travaux, le Sénat a adopté le 14 février 2012 la proposition de loi n° 73 (2011-2012) visant à assurer un aménagement numérique du territoire. Son article 6 prévoyait notamment de mettre en place une obligation de couverture des zones dites « grises » ou « blanches » de téléphonie mobile, par l'interopérabilité des réseaux existants et la mutualisation des infrastructures.
Pour l'heure, ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi, sachant le nouveau Gouvernement extrêmement attaché à la réduction des inégalités territoriales, elle souhaiterait connaître ses intentions pour assurer une couverture intégrale du territoire français en téléphonie mobile en obligeant, notamment, les opérateurs privés, qui réalisent par ailleurs des bénéfices colossaux, à investir et s'organiser dans ce sens.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question est caduque
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