Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 28/06/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les délais de versement aux collectivités locales des sommes qui leur sont dues au titre du remboursement de la TVA qu'elles ont acquittée lors de la réalisation de travaux. Compte tenu des difficultés financières que connaissent nombre de collectivités et des contraintes qui pèsent sur elles, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réduire ces délais de versement.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 20/06/2013
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation de l'État destinée à compenser forfaitairement la TVA acquittée par les collectivités territoriales et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds sur leurs dépenses réelles d'investissement. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Il résulte de ces dispositions que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Ce décalage de deux ans tient au fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base des dépenses éligibles inscrites au compte administratif des bénéficiaires, qui est adopté au cours du premier semestre suivant l'année de réalisation des dépenses concernées. Ce principe connaît toutefois deux importantes dérogations qui permettent de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. En effet, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles bénéficient des attributions du FCTVA au cours de l'année de réalisation de leurs dépenses éligibles. En outre, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont accru leur effort d'investissement, perçoivent, à titre pérenne, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Il s'ensuit que les attributions du FCTVA sont désormais très majoritairement versées soit au cours de l'année de réalisation des dépenses éligibles (11 % du montant de la dotation en 2011), soit au cours de l'année suivant la réalisation des dépenses éligibles (58 % du montant de la dotation en 2011). Par ailleurs, il convient de souligner que ne sont éligibles au FCTVA que les dépenses réelles d'investissement qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 1615-1 et suivants et R. 1615-1 et suivants du CGCT. Ces dépenses doivent notamment avoir été grevées de TVA et concerner des biens destinés à intégrer le patrimoine du bénéficiaire et à être utilisés pour des activités non assujetties à la TVA. Avant de procéder à la liquidation des attributions du FCTVA et à la notification de leur montant, les services préfectoraux doivent donc effectuer un contrôle approfondi des états déclaratifs transmis par les bénéficiaires afin d'apprécier l'éligibilité des dépenses présentées. Afin de réduire les délais de versement des attributions du FCTVA, le Gouvernement a donné instruction aux services compétents d'inciter les bénéficiaires à la plus grande diligence pour la transmission de leurs états déclaratifs et de procéder au versement de la dotation dès que les contrôles nécessaires ont été effectués et, lorsque c'est possible, au cours du premier semestre de l'année d'éligibilité des dépenses présentées. Enfin, en cas de difficulté de trésorerie avérée, les bénéficiaires peuvent demander à percevoir, dès le mois de janvier de l'année de l'éligibilité au FCTVA des dépenses déclarées, un acompte correspondant à 70 % du montant des attributions demandées.
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